Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées :

a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).

Ces servitudes peuvent comporter :

- Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,

- subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,

- limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.

b) au titre de l'article L. 515-12:

- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,

- sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,

- ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.

Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :

- interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,

- limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,

- subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières,

- mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.

Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d'anciennes carrières

Simple

Alternate title

PM2_GENERATEUR_SUP_S
Date (Revision)
2021-01-05
Date (Publication)
2021-09-09
Date (Creation)
2021-01-05
Edition

6
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/98195901-17e3-46f3-a922-41b67515d7c7
Status
On going
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

ddt-scts-bdm@vosges.gouv.fr

Owner
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As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Keywords

  • données ouvertes
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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Utilisation libre sous réserve de citer la DDT88 comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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License
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

VOSGES, Département des VOSGES
N
S
E
W
thumbnail




Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
Units of distribution

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 		http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-a8dbb6b2-16e8-4a90-a139-fdd3e6f5b29d

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 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-a8dbb6b2-16e8-4a90-a139-fdd3e6f5b29d

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Autres ressources en ligne
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WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=PM2_GENERATEUR_SUP_S

Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2
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 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=98195901-17e3-46f3-a922-41b67515d7c7&dataType=dataset

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Dataset

Conformance result

Title

PM2_GENERATEUR_SUP_S
Date (Publication)
2015-08-14
Explanation

INFO - ---------------------

INFO - VALIDATION DES TABLES

INFO -

INFO -

INFO - ----------------------------------

INFO - VALIDATION DES VALEURS D'ATTRIBUTS

INFO -

INFO -

INFO - -------------------------------------------------------------------

INFO - VALIDATION D'INFORMATIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DES DONNEES DU LOT

INFO -

INFO - Unicité des systèmes de projection du lot de données vérifiée

INFO - Le validateur n'a pas trouvé de jeux appartenant au géostandard spécifié

INFO -

INFO - ----------

INFO - CONCLUSION

INFO -

FATAL - Vérification terminée sans succès !
Pass
No
Statement

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des emprises de l'ICPE à partir du plan masse de l'arrêté- par réutilisation de la ressource N_PM2_GENERATEUR_SUP_S décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Included with dataset
No
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Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-a8dbb6b2-16e8-4a90-a139-fdd3e6f5b29d XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-b530f75a-79d3-4c6a-82c3-714f43cd1fb5

fr-120066022-sjdd-b530f75a-79d3-4c6a-82c3-714f43cd1fb5
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2025-01-27T08:34:30.205+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 88 (Direction Départementale des Territoires des Vosges)

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