Servitudes d’alignement des voies publiques - Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7 à Mulhouse

Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques.

L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines.



Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques.



L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan d'alignement s'il en existe un, ou dans le cas contraire, à la limite de fait de la voie.



Le plan d'alignement entraîne des conséquences différentes selon que les propriétés sont bâties ou non.

- Pour les terrains non bâtis, le plan attribue, dès sa publication, la propriété à la collectivité propriétaire de la voie. Les parcelles de terrains non bâtis sont ainsi immédiatement classées dans le domaine public de la collectivité propriétaire de la voie. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.

- Pour les terrains bâtis, le sol des propriétés bâties sera attribué dès la destruction du bâtiment.

Elles sont en outre frappées d'une servitude de reculement qui suppose pour le propriétaire :

• l'interdiction de procéder, sur la partie frappée d'alignement, à l'édification de toute construction nouvelle (servitude non aedificandi). Toutefois, des règles particulières relatives aux saillies, c'est à dire certaines parties décoratives ou utilitaires de l'immeuble riverain de la voie publique, sont prévues dans des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Ces arrêtés fixent les dimensions maximales des saillies autorisées.

• l'interdiction d'effectuer tout travail confortatif sur les bâtiments frappés d'alignement (servitude non confortandi). Cette interdiction ne s'applique pas s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.



Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies, de l'ouverture d'une voie nouvelle ou d'une modification de l'alignement. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.



Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie EL7 confondues avec leurs générateurs, à savoir les voies publiques.

Simple

Alternate title

EL7_ASSIETTE_SUP_L_MULHOUSE
Date (Revision)
2022-09-08
Date (Publication)
2023-07-26
Edition

1
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)

ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr

Point of contact

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
Theme

  • el7
Theme

  • sup
Theme

  • alignement voie publique
Theme

  • cadastre
Theme

  • servitude d'utilité publique
Theme

  • urbanisme
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Utilisation libre sous réserve de citer la DDT du Haut-Rhin comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour.
Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Use constraints
License
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
2000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

HAUT-RHIN
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/68
N
S
E
W
thumbnail




Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Curve
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
Units of distribution

Accès aux métadonnées
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://catalogue.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-90db5e3c-8c40-4987-9620-9577b2aac03c

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-90db5e3c-8c40-4987-9620-9577b2aac03c

Vue XML des métadonnées
Units of distribution

Autres ressources en ligne
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=EL7_ASSIETTE_SUP_L

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes linéaires liées aux servitudes de la catégorie EL7.

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=EL7_ASSIETTE_SUP_S

Standard de données COVADIS : Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie EL7.
Units of distribution

Accès aux données
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
Units of distribution

Accès aux données
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
Units of distribution

URL du GetCapabilities des services wms/wfs
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

EL7_ASSIETTE_SUP_L_MULHOUSE

OGC:WFS

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

EL7_ASSIETTE_SUP_L_MULHOUSE
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52.internet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

URL du GetCapabilities du service wms sur internet
Units of distribution

URL du GetCapabilities des services wms/wfs
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

EL7_ASSIETTE_SUP_L_MULHOUSE

OGC:WFS

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

EL7_ASSIETTE_SUP_L_MULHOUSE
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52.internet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

URL du GetCapabilities du service wfs sur internet
Units of distribution

URL du GetCapabilities des services wms/wfs
OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52.intranet.map&SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

URL du GetCapabilities du service wms sur intranet
Units of distribution

URL du GetCapabilities des services wms/wfs
OnLine resource
Protocol Linkage Name
https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/stack/mapfiles/1.4/org_38078/9ce0dc50-e66f-4056-83ba-25881b08ce52.intranet.map&SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

URL du GetCapabilities du service wfs sur intranet
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

EL7_ASSIETTE_SUP_L
Date (Publication)
2015-08-14
Statement

Selon l'état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'État- par numérisation des lignes d'alignement ou à défaut des axes des voies publiques à partir du référentiel à grande échelle (BD Topo, BD Parcellaire)- par réutilisation de la ressource N_EL7_ASSIETTE_SUP_L décrite par le géostandard COVADIS Servitudes d'Utilité Publique et rendu obsolète par le présent standard CNIG

Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-90db5e3c-8c40-4987-9620-9577b2aac03c XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-dbe1f7a4-fb32-4954-9f73-d90f417c3cc1

fr-120066022-sjdd-dbe1f7a4-fb32-4954-9f73-d90f417c3cc1
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2025-03-11T21:06:10.438+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin)

ddt-mit@haut-rhin.gouv.fr

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

thumbnail

Keywords

alignement voie publique cadastre el7 servitude d'utilité publique sup urbanisme
Arborescence thématique de la COVADIS

Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration


Provided by

Access to the catalogue