Zones d'aménagements concertés en Ille et Vilaine

Mises en œuvre à partir de 1970, « les zones d’aménagement concerté sont les zones à l’intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés »


Les équipements publics réalisés dans le cadre de la ZAC peuvent être de type très différents, tels que eau potable, assainissement, routes, écoles, habitations, etc..


Le projet d'urbanisme de la ZAC, établi autour d'un programme de construction et d'équipements publics précis (logements, activités, équipements) pouvait être soit constitué par un document d'urbanisme spécifique, le plan d'aménagement de zone (PAZ), soit être l'application du règlement d'urbanisme de la commune, le plan d'occupation des sols (POS). Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), les règles d'urbanisme des nouvelles ZAC sont désormais incluses dans le plan local d'urbanisme (PLU) afin de mieux intégrer celle-ci dans l'urbanisation environnante

Simple

Alternate title

L_ZAC_S_035
Date (Revision)
2016-05-31
Date (Publication)
2016-05-31
Date (Creation)
2012-08-07
Edition

1
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 960662d5-ddd2-48e4-b97e-2561a04c10e3
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DDTM 35 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine)

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Usage des sols
Theme

  • ille et vilaine
Theme

  • urbanisme
Theme

  • zac
Theme

  • zones aménagements concertés
Keywords

  • données ouvertes
Specific usage

Utilisations potentielles : Étudier l'occupation des sols telle qu'elle est programmée dans les PLU et ce sur un territoire pluri-communal.

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La table d'assemblage des zones d'aménagements concertés ne doit pas être utilisée à une échelle inférieure au 1/25 000, ni pour le droit des sols.
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Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

ILLE-ET-VILAINE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/35
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

Les zonages ZAC ont été numérisées à partir des dossiers de création et de réalisation des ZAC et des parcelles du cadastre.
Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-89e2d9cb-abd1-458e-a47c-6144b786581d XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2019-01-09T02:25:46.378+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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ille et vilaine urbanisme zac zones aménagements concertés
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