Zones de règlements du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) du bassin de Vilaine Amont - Ille et Vilaine (35)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Alternate title: N_ZONE_REG_PPRN_20010045_S_035

Date (Revision): 2019-04-11

Date (Publication): 2014-08-27

Edition: 1

Citation identifier: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 3f0b5d66-f99a-4101-959e-708f39d7ae22

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

Risque/Zonages Risque naturel

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Spatial representation type: Vector

Denominator: 2500

Language: Français

Character set: 8859 Part 1

Topic category

Planning cadastre
Geoscientific information

Description: FRANCE METROPOLITAINE, BRETAGNE, ILLE-ET-VILAINE, VITRE

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Geographic identifier: http://id.insee.fr/geo/region/53

Geographic identifier: http://id.insee.fr/geo/departement/35

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WWW:LINK-1.0-http--link	http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?id=15	Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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Conformance result

Date (Publication): 2014-07-03

Statement: Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Included with dataset: No

Feature catalogue citation

Metadata

File identifier: fr-120066022-jdd-85facc48-22b0-4572-b1c7-46957e1eff03 XML

Metadata language: Français

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Metadata standard name: ISO 19115

Metadata standard version: 2003 Cor.1:2006

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Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 35 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine)		ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr	Point of contact

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