Zone réglementée du PPRn des Bas Champs du Sud de la Baie Somme
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Alternate title
-
n_zone_reg_pprn_20070002_s_080
- Date (Revision)
- 2017-03-22
- Date (Publication)
- 2017-03-27
- Date (Creation)
- 2017-03-20
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / e651e9a9-1e94-47d7-b6ca-63c92627eb4b
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Point of contact
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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-
Zones à risque naturel
-
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Risque/Zonages Risque naturel
-
- Theme
-
-
ppr
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Geoscientific information
- Description
-
Littoral de la Somme, Littoral de la Somme
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Distribution format
-
Name Version MapInfo TAB
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-7efbba8e-79d8-4cd8-aef7-2a7b7be18699 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-7efbba8e-79d8-4cd8-aef7-2a7b7be18699 Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
http://data.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr/WMS/709/document_urbanisme? WMS PPR des bas champs baie de Somme
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=e651e9a9-1e94-47d7-b6ca-63c92627eb4b&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
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Accès aux données
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Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=e651e9a9-1e94-47d7-b6ca-63c92627eb4b&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
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Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/e651e9a9-1e94-47d7-b6ca-63c92627eb4b.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
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-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/e651e9a9-1e94-47d7-b6ca-63c92627eb4b.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Le territoire des Bas-Champs du Sud de la Baie de Somme, constitue un espace protégé de la mer par un cordon de galets. Une grande partie de ces terrains gagnés sur la mer par des polders est située quelques mètres en dessous du niveau des pleines mers de vive-eau. Insuffisamment alimenté, le cordon a subi une forte érosion depuis un siècle et les terrains des Bas-Champs ont été inondés lors de ruptures de la digue de galets en conséquence de fortes tempêtes. Les moyens de défense contre la mer, mis en oeuvre depuis 1960, combinent la mise en place d’épis le long du cordon et des rechargements en galets dans les casiers. Suite à l’inondation de février 1990, une nouvelle phase de travaux pour stabiliser la digue a été réalisée. Elle s’est achevée en 2015. La digue est donc actuellement protégée par une batterie d’épis depuis Ault-Onival jusqu’au Sud de Cayeux. Cependant, cette situation est toujours fragile, car bien que la digue soit entretenue, le territoire des Bas-Champs est toujours vulnérable aux risques littoraux. Afin de les gérer, l’établissement d’un Plan de Prévention des Risques Naturels a été prescrit par la préfecture de la Somme, le 8 février 2007
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-7efbba8e-79d8-4cd8-aef7-2a7b7be18699 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-12-21T09:55:18.223+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Point of contact