Espaces naturels remarquables maritimes du Finistère

Objectifs :

L'objet de cette disposition, en combinaison avec les autres dispositions de la même loi (cf. notamment l'obligation de continuité à l'urbanisation existante, de prévision "d'espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation" et de préservation des "espaces proches du rivage") est de permettre à la réglementation de l'urbanisme de préserver les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.

Modalités et principes d’application :

La notion " d'espaces naturels maritimes" a été introduite par la loi du 3 janvier 1986 dite "Loi littoral" puis codifié dans le cadre de l’article L146-6 par le Code de l'Urbanisme mais aussi dans l’article L121-23 depuis la refonte du code de l’urbanisme le 28 décembre 2015.

Les SCOT et les PLU sont ainsi tenus de prendre en compte cet objectif, les SCOT produisant des "objectifs et des orientations" à l'échelle d'un bassin de vie à l'horizon 20 ans (cf la loi SRU et l'ordonnance du 18 juin 2020), et les PLU définissant le droit à construire suivant 4 catégories de zonages (N-A-U-AU) en compatibilité avec le SCOT le cas échant, ou à défaut directement avec la loi.

L’accompagnement des collectivités publique de l’État :

Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, les services de l'État en Finistère ont initié dès la 1ère décennie des années 2000 une cartographie analytique de l'état des lieux et des enjeux de préservation des "espaces naturels remarquables maritimes" afin de faciliter et coordonner leur mise en œuvre par les SCOT et les PLU dans leurs rôles respectifs et, par conséquent, de faciliter le dialogue avec l’État dans le cadre de l’élaboration de ces documents.

Limite et portée de la présente cartographie :

Il ne s'agit donc en aucun cas d'un "zonage" au sens d'un PLU, mais d'un référentiel géographique établi à l'échelle 1/25 000 identifiant les "espaces naturels remarquables maritimes". Cette vision d’ensemble a ainsi vocation à guider les collectivités pour optimiser la pertinence et la cohérence générale de leur action de réglementation à l’échelle des SCOT puis à celle des PLU.

Il appartient donc aux EPCI ou à leurs groupements d'en tenir compte dans le cadre de l'élaboration de leurs SCOT, et aux communes ou à leurs groupements pour l'élaboration de leurs PLU ou PLUi. le dialogue avec l'État ayant lieu dans le cadre des procédures d'élaboration de ces documents d'urbanisme.

Alternate title: L_ESPACE_REMARQUABLE_MARITIME_S_029

Date (Revision): 2022-07-27

Date (Publication): 2022-07-12

Date (Creation): 2022-07-12

Edition: 1

Citation identifier: http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 6f08ccfe-18c6-4ac2-a044-702a42b6ff9d

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finistère

Theme

document d’urbanisme

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espace remarquable

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littoral

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urbanisme

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Topic category

Environment

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Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Title: Règlement (UE) No 1088/2010

Date (Publication): 2010-11-23

Explanation: See the referenced specification

Statement: Couche issue de l'étude "Contribution de l'État à l'application spatiale de la "loi littoral" en Finistère de septembre 2009.

- Thème "Espaces naturels remarquables". Elle a une valeur indicative de ce que peuvent être ces espaces remarquables dans le Finistère.

- Échelle d'usage 1/100 000. A adapter plus finement à l'échelle des PLU/PLUi.