Arrêtés de Préfectoraux de Protection de Bioteope - département du NORD(59)

Arrêté de protection de biotope (APB)

L'arrêté de protection de biotope, plus connu sous le terme simplifié d'arrêté de biotope est défini par une procédure relativement simple qui vise à la conservation de l'habitat (entendu au sens écologique) d'espèces protégées.

Un arrêté de protection de biotope s'applique à la protection de milieux peu exploités par l'homme et abritant des espèces animales et/ou végétales sauvages protégées. Il permet au préfet de fixer par arrêté les mesures tendant à favoriser, sur tout ou partie du territoire d'un département, la conservation des biotopes nécessaires à l'alimentation, à la reproduction, au repos ou à la survie d'espèces protégées.

Les objectifs sont la préservation de biotope (entendu au sens écologique d'habitat) tels que dunes, landes, pelouses, mares,... nécessaires à la survie d'espèces protégées en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural et plus généralement l'interdiction des actions pouvant porter atteinte à l'équilibre biologique des milieux.

Les effets du classement : L'arrêté fixe les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes. La réglementation édictée vise le milieu lui-même et non les espèces qui y vivent (maintien du couvert végétal, du niveau d'eau, interdiction de dépôts d'ordures, de constructions, d'extractions de matériaux,...).

Simple

Alternate title

N_APPB_ZINF_S_D59
Date (Revision)
2014-09-04
Date (Publication)
2021-04-13
Date (Creation)
2021-04-13
Edition

1
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / b0e57290-7a43-4dce-8f63-a1e500ee8083
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Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Environment
Description

NORD, Département du Nord
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
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ESRI Shapefile (SHP)
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Title

N_APPB_ZINF_S
Date (Publication)
2013-01-01
Statement

Le périmètre d'un espace naturel protégé est généralement représenté sur un plan annexé audocument administratif de création du site ou décrit littéralement par une liste d'unités administratives (parcelles cadastrales, communes). Les arrêtés de protection de biotope sont toujours représentés par des polygones, mais peuvent être aussi co-représentés par des lignes, lorsqu'une réglementation particulière s'applique à un cours d'eau en complément d'une autre sur un bassin versant.

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No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-7b9619bd-7eb8-42f9-9d92-fde31b2cab00 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-f704881d-326c-4c32-aacc-02e08029eee3

fr-120066022-sjdd-f704881d-326c-4c32-aacc-02e08029eee3
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2023-09-30T02:45:18.451+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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