Table contenant les assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie PT1 en Pas-de-Calais

Les servitudes de catégorie PT1 concernent les servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques : Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L.62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques. Il convient de distinguer deux régimes : - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques); - les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour. La servitude a pour conséquence : - l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation électrique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du centre en vue de faire cesser le trouble; - l'interdiction faite, dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation; - l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie PT1, à savoir les zones de protection radioélectrique, et les zones de garde radioélectrique


Source : -NR-

Millésime : -NR-

Diffusion : Restreinte

Simple

Alternate title

N_PT1_ASSIETTE_SUP_S_062
Date (Revision)
2021-06-07
Date (Publication)
2021-06-21
Edition

2
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http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / 085a0131-3fb8-4807-ac22-a98d53b4aa4f
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Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

PAS-DE-CALAIS
Geographic identifier
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N
S
E
W
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2154
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2010-11-23
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fr-120066022-jdd-6f571414-46b8-4cae-8679-492bc189ce2a XML
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Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
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2022-06-10T05:25:25.674+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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