Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC4 en Pas-de-Calais
Titre : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie AC4 en Pas-de-Calais
Description : Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage pour les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles. Ces zones évoluent aujourd'hui en « Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».
Les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) : L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif AVAP qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des ZPPAUP. Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. La loi du 12 juillet 2010 a institué un délai de 5 ans, à compter de la date de son entrée en vigueur, pour que les communes substituent des AVAP aux ZPPAUP. Pendant ce délai les ZPPAUP continuent de produire leurs effets de droit. Dans les ZPPAUP encore en vigueur et dans les AVAP les travaux ayant pour objet ou pour effet de transformer ou de modifier l'aspect d'un immeuble, bâti ou non, sont soumis à une autorisation préalable qui peut être assortie de prescriptions particulières.
Cette ressource décrit les générateurs surfaciques des servitudes de la catégorie AC4, à savoir un patrimoine d'intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique à protéger :
- des quartiers,
- des espaces urbains et naturels
- des monuments historiques
- des gisements archéologiques
Source : -NR-
Millésime : 29/12/2021
Diffusion : Ouverte
Simple
- Alternate title
-
N_AC4_GENERATEUR_SUP_S_062
- Date (Revision)
- 2021-12-29
- Date (Publication)
- 2021-06-18
- Edition
-
4
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / ea2f337e-e2d5-4637-aa4d-f1d97092f216
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Owner DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Owner DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Owner DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Owner DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Owner DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Owner
-
Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
PAS-DE-CALAIS
- Geographic identifier
- http://id.insee.fr/geo/departement/62
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile (SHP)
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
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- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
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- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
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- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
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- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
See the referenced specification
- Statement
-
Sur arrêtés préfectoraux
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-6970cd5a-5f46-43f0-bc21-a66182eeefff XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF-8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2022-08-19T15:23:58.207+02:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)
Point of contact
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