Espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation

Objectifs :

L'objet de cette disposition est de permettre à la réglementation de l'urbanisme de préserver leurs façades littorales d'un risque de colmatage linéaire lié à l'attractivité de ces espaces pour les établissements humains.


Modalités et principes d’application :

La notion " d'espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation" a été introduite par la loi du 3 janvier 1986 dite "Loi littoral" puis codifié dans le cadre de l’article L146-2 par le Code de l'Urbanisme mais aussi dans l’article L121-22 depuis la refonte du code de l’urbanisme le 28 décembre 2015.


Les SCOT et les PLU sont ainsi tenus de prendre en compte cet objectif, les SCOT produisant des "objectifs et des orientations" à l'échelle d'un bassin de vie à l'horizon 20 ans (cf la loi SRU et l'ordonnance du 18 juin 2020), et les PLU définissant le droit à construire suivant 4 catégories de zonages (N-A-U-AU) en compatibilité avec le SCOT le cas échéant, ou à défaut directement avec la loi.


L’accompagnement des collectivités publique de l’État :

Pour faciliter la mise en œuvre de ces dispositions, les services de l'État en Finistère ont initié dès la 1ère décennie des années 2000 une cartographie analytique de l'état des lieux et des enjeux de préservation des "espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation" afin de faciliter et coordonner leur mise en œuvre par les SCOT et les PLU dans leurs rôles respectifs et, par conséquent, de faciliter le dialogue avec l’État dans le cadre de l’élaboration de ces documents.


Limite et portée de la présente cartographie :

Il ne s'agit donc en aucun cas d'un "zonage" au sens d'un PLU, mais d'un référentiel géographique établi à l'échelle 1/25 000 identifiant non pas les coupures d’urbanisation mais des "espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation". Cette vision d’ensemble a ainsi vocation à guider les collectivités pour optimiser la pertinence et la cohérence générale de leur action de réglementation à l’échelle des SCOT puis à celle des PLU.


Zoom sur les 3 niveaux d’enjeux :

Ce référentiel macro-géographique permet de distinguer les espaces concernés suivant 3 niveaux d’enjeux pour la caractérisation des « coupures d’urbanisation » :

1/ "enjeux faible": espaces peu exposés au risque de colmatage littoral, et/ou espaces naturels déjà bien protégés par la réglementation locale (terrains déjà classé N ou A notamment),

2/ "enjeu fort": constat d'une forte exposition au risque de colmatage littoral avec insuffisance des dispositifs de protection en l'état actuel de la réglementation locale (par exemple des espaces classés 2AU),

3/ enjeux moyen: situation intermédiaire.


Il appartient donc aux EPCI ou à leurs groupements d'en tenir compte dans le cadre de l'élaboration de leurs SCOT, et aux communes ou à leurs groupements pour l'élaboration de leurs PLU ou PLUi. le dialogue avec l'État ayant lieu dans le cadre des procédures d'élaboration de ces documents d'urbanisme.

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L_COUPURES_URBA_2009_S_029
Date (Revision)
2022-04-28
Date (Publication)
2021-05-28
Date (Creation)
2021-05-28
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FINISTERE
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2022-12-05T09:44:14.336+01:00
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ISO 19115
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2003 Cor.1:2006
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