Zones réglementées du PRRi de la Moine dans le département de Maine-et-Loire(49)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement).

Simple

Alternate title

N_ZONE_REG_PPRN_20140001_S_049
Date (Revision)
2023-07-06
Date (Publication)
2024-09-23
Date (Creation)
2017-09-06
Edition

2
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 43b7759f-139c-4cdc-81b0-82cf836000af
Status
Completed
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire)

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DDT 49 / Service Urbanisme Aménagement et Risques (SUAR)

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  • Risque/Zonages Risque naturel
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Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
2500
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Geoscientific information
Description

MAINE-ET-LOIRE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/49
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
Units of distribution

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 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-60edb58b-c544-474d-a458-6bc81a04540c

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 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-60edb58b-c544-474d-a458-6bc81a04540c

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PPRi de la Moine sur le portail des services de l'État dans le département de Maine-et-Loire'49)

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 		http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S

Standard de données COVADIS : Zone réglementée d'un PPRN
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Dataset

Conformance result

Title

N_ZONE_REG_PPRN_AAAANNNN_S
Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

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No
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Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-60edb58b-c544-474d-a458-6bc81a04540c XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8

fr-120066022-sjdd-4da2572e-7b4e-405a-845f-112b71385ae8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2024-09-23T13:02:16.343+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
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DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire)

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