Espaces boisés significatifs au sens de la Loi Littoral en Loire-Atlantique, uniquement sur le littoral de la mer et autour du lac de Grandlieu

Périmètre des boisements appartenant aux communes riveraines de la mer et du lac de Grandlieu, recensés par la Directive territoriale d'aménagement (DTA) de l'estuaire de la Loire du 17 juillet 2006, et devant faire l'objet d'un classement en espace boisé classé à conserver dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) après consultation de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, car ils constituent "les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes" (article L.146-6 - 4ème alinéa du code de l'urbanisme). Cette couche est complétée par la couche "Espaces boisés significatifs au sens de la Loi Littoral en Loire Atlantique, uniquement sur les estuaires de la Loire et du Falleron" qui couvre les espaces boisés significatifs sur les communes des estuaires de la Loire et du Falleron au sens de l'article L.321-2 du Code de l'Environnement.

La DTA apparaît aujourd’hui comme étant caduque et son maintien ne permet pas de sécuriser pleinement, sur le plan juridique, les plans, projets et programmes concernant l’aménagement du territoire. C’est pourquoi il a été décidé d’engager l’abrogation de la DTA par voie réglementaire (article L.172-5 du code de l’urbanisme) en mettant en œuvre une démarche volontaire d’évaluation environnementale.

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N_LITT_ESPACE_BOISE_LIT_S_044
Date (Revision)
2013-04-23
Date (Publication)
2022-08-29
Date (Creation)
2009-07-19
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1
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50000
Language
Français
Character set
UTF8
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  • Planning cadastre
  • Environment
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  • Oceans
Description

LOIRE-ATLANTIQUE
Geographic identifier
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Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

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Statement

Cartographiée sur la base du Scan 25 de l'IGN. Publiée au 1/50000ème. Basée sur les travaux relatifs à la loi littoral lors de l'élaboration de la Directive territoriale d'aménagement (DTA) du 17 juillet 2006, antérieurs à la désignation des communes estuariennes au sens de l'article L.321-2 du Code de l'Environnement.

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fr-120066022-jdd-59c8c5cc-daa5-43b2-b7c8-eaf2604c57a9 XML
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Français
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UTF-8
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jeu de données
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2021-03-11T02:06:12.447+01:00
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ISO 19115
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2003 Cor.1:2006
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