Maitrise de l’urbanisme : contraintes en cours de connaissance induites par des risques technologiques liés aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en Grand Est

Ce jeu de données (JDD) fait partie d’un lot de données qui décrit les contraintes d’usages des sols liés aux risques anthropiques et précise notamment, pour chaque contrainte, les services de l’État ou les collectivités à consulter.

La cible initiale correspond aux acteurs de la maîtrise de l’urbanisme souhaitant connaitre ces contraintes sur un territoire donnée de la région Grand Est.



Dans le cadre de la procédure « Traitement des sollicitations relatives aux contraintes d’usages des sols du fait des risques anthropiques» qui encadre les consultations des unités départementales de la DREAL et du Service Prévention des Risques Anthropiques, on distingue les « ICPE connues » et les « ICPE en cours de connaissance ». Les « ICPE en cours de connaissance » sont des ICPE qui n’ont pas fait l’objet d’un Porter à Connaissance, dont les risques associés pourraient induire des contraintes et sur lesquels la DREAL souhaite être consultée.



La couche « ICPE en cours de connaissance», représente les communes sur lesquelles au moins une ICPE présente des contraintes considérées comme « en cours de connaissance » :

Les ICPE soumises à autorisation au titre des rubriques 1136 et 4735 (ammoniac), 2781 (méthanisation), 1137,1138, 4710, 4709 (chlore), 14%% et 43%% hors 1434 et 1435, 1510, 1530, 2662, 2663, 2910, 41%%, 1110, 1111, 2160 et les ICPE soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2160.

Les ICPE considérée par l’Inspection comme présentant des risques

Sur le périmètre de l’ex-région Lorraine, pour certains établissements, la zone représentée n’est pas la commune mais la zone susceptible d’être impactée.



Pour chacune de ces zones, la couche précise :

Le nom de la commune

Le numéro insee de la commune

Le nom du ou des ICPE impactant la commune

Le ou les numéros S3IC

L’adresse du ou des ICPE

La rubrique de sélection

Le régime associé à cette rubrique

Le régime de l’ICPE

Les types de projets concernés par la ou les Porters à Connaissance

Le service de l’Etat concerné

La démarche à suivre pour obtenir des informations complémentaires

Le descriptif du périmètre des contraintes

Les sources réglementaires du périmètre des contraintes

Les sources de la donnée

L’échelle de la donnée

Le contact interne SPRA

La date de l’état des lieux initial

Les dates de mise à jour de la couche



L’objectif de la couche et de permettre d’identifier les zones susceptibles de subir des contraintes de la part d’une « ICPE en cours de connaissances », de mettre à disposition les informations décrites ci-dessus et notamment d’orienter les éventuelles consultations vers les interlocuteurs pertinents, dans ce cas la DREAL.



La donnée est destinée à toutes les personnes susceptibles de consulter les UD et le SPRA sur des sujets en lien avec les risques anthropiques, notamment les services instructeurs des collectivités territoriales, les autres services de la DREAL et de l’Etat, les

notaires.



Point de contact :

L’agent du Service Prévention des Risques Anthropiques (SPRA) en charge de l’urbanisme opérationnel.



Nom de la donnée SIG :

MU_ICPE_EN_COURS_DREAL_R44.shp

Simple

Alternate title

MU_ICPE_EN_COURS_DREAL_R44
Date (Revision)
2017-12-07
Date (Publication)
2018-02-05
Date (Creation)
2017-09-04
Edition

1
Citation identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/56c437fd-2530-4667-88e7-bed418dfc30f
Status
Completed
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DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)

psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

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Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Zonages Aménagement
Theme

  • installation
Theme

  • protection
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Use constraints
License
Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Language
Français
Character set
8859 Part 1
Topic category
  • Planning cadastre
Description

ALSACE, CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE, Région Grand Est
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
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ESRI Shapefile (SHP)
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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

Date de la donnée :

04/09/2017



Un tableau recensement les communes impactées par des « ICPE en cours de connaissance», a été transmis par le service prévention des risques anthropiques. Ce tableau est issu de la base de données S3IC. Plusieurs extractions et filtres sur les rubriques listées dans la partie « résumé de la donnée » ont été réalisés.

Les UD et le SPRA ont également identifié d’autres établissements devant figurer sur cette couche. Le tableur ainsi créé a été nommé «ICPE_risques_en_cours_de_connaissance».



En ex-région Lorraine, certains de ces établissements étaient déjà présents sur l’outil Carmen. Les contraintes potentielles induites par ces derniers avait déjà étaient géolocalisées par le service de la DREAL en charge des SIG en 2014. Les zones ainsi représentées ont été reprises dans la couche.



Les tableaux et les tables attributaires ainsi fusionnées ont été complétés manuellement afin de disposer de l’ensemble des informations décrites dans le résumé de la donnée. Pour les zones non encore géolocalisée, une jointure avec la couche « adminexpress » a été réalisée.



Référentiel utilisé : ADMIN EXPRESS (septembre 2017)

Le produit ADMIN EXPRESS décrit le découpage administratif du territoire métropolitain et ultra-marin. Il est en licence ouverte.

Les données sources du produit ADMIN EXPRESS sont mises à jour en continu, le produit est ensuite dérivé mensuellement.

Sa géométrie est celle de la BD CARTO®.
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No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-4c734e24-2e0c-4b0b-adf2-319188c2dc45 XML
Metadata language
Français
Character set
ISO-8859-1
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2023-03-04T02:09:13.101+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Grand Est (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est)

psig.scdd.dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.fr

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