• Demo Catalogue powered by geOrchestra
  •   Search
  •   Map

Table contenant la liste des actes instituant la SUP AS2

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.



L'acte d'une servitude d'utilité publique correspond à la décision, généralement de nature réglementaire ou administrative, qui crée la servitude. Cet acte se traduit par une loi, un règlement ou une décision résultant d'une procédure administrative ou d'un accord amiable (ex Arrêté de classement d'un monument historique, inscription d'un cours d'eau à la nomenclature des voies navigables ou flottables.). Un acte peut instituer une ou plusieurs servitudes.

Simple

Date (Publication)
2017-11-29
Date (Creation)
2017-11-29
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / fr-120066022-orphan-41bc5671-4023-4606-a6f9-0c8049378c47
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

Point of contact

COVADIS

covadis.secretariat@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Arborescence thématique de la COVADIS

  • Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude

Theme
  • actes

Theme
  • as2

Theme
  • servitude

Keywords
  • données ouvertes

Use limitation

Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.

Use limitation

- Conditions concernant les services ministériels :

Les données ACTE_SUP étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.

Use limitation

- Conditions concernant le public :

Les données ACTE_SUP correspondant à la liste des actes constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE

Spatial representation type
Text, table
Denominator
1000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

PAS-DE-CALAIS

Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/62
N
S
E
W
thumbnail




Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG

Distribution format
Name Version

dBASE Database File (DBF)

Units of distribution

Accès aux métadonnées

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-45a20c9a-d95e-4318-bd82-a18fe1c2e1a3

Vue HTML des métadonnées sur internet

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-45a20c9a-d95e-4318-bd82-a18fe1c2e1a3

Vue XML des métadonnées

Units of distribution

Autres ressources en ligne

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_ACTE_SUP

Standard de données COVADIS : Actes instituant une servitude d'utilité publique

WWW:LINK-1.0-http--link

http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=ACTE_SUP

Standard de données COVADIS : Table contenant la liste des actes instituant une servitude d'utilité publique.

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-orphan-41bc5671-4023-4606-a6f9-0c8049378c47&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

Units of distribution

Accès aux données

OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=fr-120066022-orphan-41bc5671-4023-4606-a6f9-0c8049378c47&dataType=dataset

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet

Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

N_ACTE_SUP

Date (Publication)
2014-07-03
Statement

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-45a20c9a-d95e-4318-bd82-a18fe1c2e1a3 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Parent identifier
fr-120066022-sjdd-103ce5e7-32bd-40b9-b1d6-30ba062cf73a

fr-120066022-sjdd-103ce5e7-32bd-40b9-b1d6-30ba062cf73a

Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données

Date stamp
2019-04-01T21:21:42.867+02:00
Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

2003 Cor.1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 62 (Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais)

ddtm-mcsig@pas-de-calais.gouv.fr

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

thumbnail

Keywords

actes as2 servitude
Arborescence thématique de la COVADIS

Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration


Provided by

logo
Access to the catalogue
Read here the full details and access to the data.