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Zones et Secteur servitudes PT2 de dégagement liés aux servitudes PT1 (Centres de réceptions radioélectriques) dans la Somme
L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.L'assiette comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.La distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique;- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités;- 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.La largeur maximale d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique, entre deux points fixes comptée perpendiculairement à l'axe du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'ellipsoïde du faisceau hertzien. En pratique, on assimile le faisceau à une bande et l'assiette ne dépassera pas 50m de part et d'autre de l'axe.La largeur maximale d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.
Simple
- Alternate title
-
N_PT2_ASSIETTE_SUP_S_080
- Date (Revision)
- 2021-03-30
- Date (Publication)
- 2017-09-14
- Date (Creation)
- 2014-11-18
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / f290ef98-b535-407b-951f-608e0b4c92c2
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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Owner
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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Arborescence thématique de la COVADIS
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Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
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- Theme
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-
centres de réceptions radioélectriques
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- Theme
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pt2
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- Theme
-
-
somme
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données N_PT2_ASSIETTE_SUP_S étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données N_PT2_ASSIETTE_SUP_S constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence.
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
département de la Somme, Département de la Somme
))
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version MapInfo TAB
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-3a3402ad-41c0-4680-ad44-24d3f67d4a8f Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-3a3402ad-41c0-4680-ad44-24d3f67d4a8f Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PT2_ASSIETTE_SUP_S Standard de données COVADIS : Zones et Secteur de dégagement liés aux servitudes PT1 (Centres de réceptions radioélectriques)
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=f290ef98-b535-407b-951f-608e0b4c92c2&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
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Accès aux données
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=f290ef98-b535-407b-951f-608e0b4c92c2&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
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URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/f290ef98-b535-407b-951f-608e0b4c92c2.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/f290ef98-b535-407b-951f-608e0b4c92c2.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Title
-
N_PT2_ASSIETTE_SUP_S
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
-
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Numérisation sur le scan25 à partir de plan papier fourni (DDTM80/SATU)
- Included with dataset
- No
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-3a3402ad-41c0-4680-ad44-24d3f67d4a8f XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Parent identifier
-
fr-120066022-sjdd-f0032488-2b20-4216-8f3a-4b3600a2af71
fr-120066022-sjdd-f0032488-2b20-4216-8f3a-4b3600a2af71
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-12-21T10:12:37.095+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Point of contact
)))
