N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_072

Terrain aménagé pour le passage ou le séjour des gens du voyage

Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.

Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.

Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral. Cette aide peut être complétée par des subventions de la région, du département et des caisses d'allocation familiale. La participation financière de l'État concerne les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil à hauteur de 70% des dépenses engagées dans un délai de 2 ans suivant la publication du schéma. Une aide de l'État à la gestion des aires d'accueil peut compléter les aides à l'investissement. De même, la loi autorise la participation du département à hauteur de 25% maximum des frais de fonctionnement des aires.

Les champs attributaires correspondent à la fiche nationale, la complétude des champs n'est pas exhaustive dûs à une manque de renseignement.

Le service SHVC se tient à votre disposition pour des renseignements complémentaires.

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N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_072
Date (Revision)
2024-03-01
Date (Publication)
2024-03-04
Date (Creation)
2024-12-01
Edition

2
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 1a5e9529-7cd0-48ed-b055-e5fea06d3fb9
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 72 (Direction Départementale des Territoires de la Sarthe)

ddt-spt-geomatique@sarthe.gouv.fr

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Arborescence thématique de la COVADIS

  • Habitat Politique de la ville/Parc Logements
Keywords

  • données ouvertes
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Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Structure
Description

SARTHE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/72
N
S
E
W
thumbnail




Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile (SHP)
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 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-39cc0351-072d-48fb-b4b8-2baadc7744e0

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 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-39cc0351-072d-48fb-b4b8-2baadc7744e0

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 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=1a5e9529-7cd0-48ed-b055-e5fea06d3fb9&dataType=dataset

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https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38086/1a5e9529-7cd0-48ed-b055-e5fea06d3fb9.internet.map

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Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

Les terrains d'accueil pour les gens du voyage sont constitués à partir du PCI vecteur de la DGI.

La numérisation a été effectuée d'après les documents fournis par le service SHVC.

Des plans de localisations sont à l'origines de cette numérisation et peuvent être demandés au service nommé ci-dessus.

Le "schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage" est téléchargeable sur la site de la préfecture ici https://www.sarthe.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-et-logement/Gens-du-voyage/Schema-departemental-pour-l-accueil-et-l-habitat-des-gens-du-voyage

Included with dataset
No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-39cc0351-072d-48fb-b4b8-2baadc7744e0 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2024-03-04T11:33:06.259+01:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDT 72 (Direction Départementale des Territoires de la Sarthe)

ddt-spt-geomatique@sarthe.gouv.fr

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