Zonage pour les restrictions de prélèvement des eaux superficielles dans le département de Maine-et-Loire(49)

Pour faire face à une insuffisance de la ressource en eau en période d'étiage, les préfets sont amenés à prendre des mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en application de l'article L.211-3 II-1° du code de l'environnement.


Les mesures de suspension ou de limitation sont prises par les préfets à partir des données fournies à titre indicatif par les services départementaux de l'état. Lorsque un arrêté de restriction est général et collectif celui-ci doit être affiché en mairie de chaque commune concernée et fait l'objet d'une publication dans des journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.


Le dispositif de gestion de l’étiage en place a été fixé par un arrêté cadre en date du 16 juillet 2020 qui a décliné cette réglementation au département (hors bassin du Thouet et de l’Argenton, de la Dive du Nord et de la Sèvre-Nantaise, gérés par des arrêtés cadre inter-départementaux).

Cet arrêté a pour objet de :

- définir et délimiter les zones d’alerte superficielles et souterraines dans lesquelles peuvent s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des usages de l’eau en cas de sécheresse ou de pénurie de la ressource en eau ;

- définir les plans d’alerte comprenant différents seuils de référence, en dessous desquels des mesures de limitation ou d’interdiction temporaire des prélèvements s’appliquent ;

- définir les mesures de gestion, de limitation ou d’interdiction temporaires des usages de l’eau applicables dès lors que les débits constatés sont inférieurs aux seuils de référence.


Cette donnée présente la zone d'alerte pour les eaux superficielles.

Simple

Alternate title

L_ESU_ETIAGE_2022_S_049
Date (Revision)
2022-09-21
Date (Publication)
2022-10-05
Date (Creation)
2022-07-01
Edition

1
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / ba9b18bd-1da7-44b7-8d44-6ceb38f9413e
Status
Completed
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DDT 49 (Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire)

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DDT 49 / Service Eau Environnement et Biodiversité

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  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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  • Eau/Utilisation Autre
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  • restriction
Theme

  • sécheresse
Keywords

  • données ouvertes
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Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
  • Inland waters
  • Farming
  • Structure
Description

MAINE-ET-LOIRE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/49
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S
E
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2154
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EPSG
Geometric object type
Surface
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Date (Publication)
2010-11-23
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Statement

Zonage construit à partir de différentes données de la BD TOPO IGN©
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No
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Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-35c9e404-eb3b-42d5-8a45-2c00b15bc469 XML
Metadata language
Français
Character set
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Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
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2023-08-18T11:52:41.572+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
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2003 Cor.1:2006
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