Zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement en Loire-Atlantique

Les zones humides impactées correspondent aux surfaces impactées ou détruites par le projet d'aménagement soumis à la loi sur l'eau (nomenclature 3310 de la loi sur l'eau, arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié qui précise les critères de définition et de délimitations des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement).



Elles sont délimitées par l'instructeur dans le cadre des missions de la police de l'eau lors de l'instruction du dossier police de l'eau à partir du dossier déposé par le pétionnaire et/ou des informations de terrains.



Cette donnée fait partie d'un ensemble de deux couches SIG :

- la couche N_ZH_IMP_S_044 correspondant aux zones humides impactées au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement

- la couche N_ZH_COMP_S_044 correspondant aux zones humides compensatrices au sens de la police de l'eau par un projet d'aménagement

Simple

Alternate title

N_ZH_IMP_S_044
Date (Revision)
2022-09-10
Date (Publication)
2017-02-17
Edition

1007
Citation identifier
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr / 6887f99e-b619-4193-82b7-cfad5a0c0e10
Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique)

ddtm-spcd-ct@loire-atlantique.gouv.fr

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Continual

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

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Keywords

  • données ouvertes
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Utilisation libre sous réserve de citer la DDTM de Loire-Atlantique comme source des données et d'indiquer la date de mise à jour des données.

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Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf

Use limitation

Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
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Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Environment
  • Planning cadastre
  • Biota
Description

LOIRE-ATLANTIQUE
Geographic identifier
http://id.insee.fr/geo/departement/44
N
S
E
W
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Unique resource identifier
2154
Codespace

EPSG
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

MapInfo TAB
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OnLine resource
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 		http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-33ff97d3-e424-4853-8901-86104779024b

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WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-33ff97d3-e424-4853-8901-86104779024b

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WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019151510

Arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

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Accès aux données
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WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=6887f99e-b619-4193-82b7-cfad5a0c0e10&dataType=dataset

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WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

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Dataset

Conformance result

Title

Règlement (UE) No 1088/2010
Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

See the referenced specification
Statement

Les saisies sont effectuées par les instructeurs lors de l'instruction des dossiers police de l'eau (nomenclature 3.3.1.0) par report (numérisation) de la cartographie des zonage sur l'Orthophoto de l'IGN à l'aide du logiciel Qgis.

Les saisies se référent à l'identifiant CASCADE du dossier (base de données nationale pour le suivi des dossiers de police de l'eau dans les services des directions interministérielles du ministère en charge de l'eau). Elles complètent les éléments attributaires de CASCADE en saisissant la cartographie des secteurs impactés. Cette couche de données ne concerne que les dossiers "clos" dans la base CASCADE.

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No
Feature catalogue citation

Metadata

File identifier
fr-120066022-jdd-33ff97d3-e424-4853-8901-86104779024b XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

jeu de données
Date stamp
2022-09-13T14:15:25.439+02:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 44 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique)

ddtm-spcd-ct@loire-atlantique.gouv.fr

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