fr-120066022-jdd-1665bba5-06fd-44e8-8489-c7ee2c4d0c02 fre UTF-8 dataset jeu de données DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère) 2 boulevard du Finistère - CS 96018 QUIMPER Cedex 29325 France ddtm-mpdd-geo@finistere.gouv.fr https://www.finistere.gouv.fr/ pointOfContact 2022-02-24T15:08:41.071+01:00 ISO 19115 2003 Cor.1:2006 surface 2154 EPSG Interdiction temporaire d'accès au DPMn de l'île aux Moutons et de ses îlots L_ACCES_REGLEMENTE_DPM_MOUTONS_2021_2022_S_029 2021-05-03 revision 2021-05-03 publication 2021-05-03 creation 1 8202edee-76f7-4a04-aede-442f4e919dfc http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr Restriction temporaire d'accès au DPMn de l'île aux Moutons et de ses îlots, du 1er avril au 31 août, en application de l'arrêté préfectoral pris le 19 mars 2021, afin de préserver la nidification de plusieurs espèces d'oiseaux protégées. L'île aux Moutons et ses îlots constituent un site à forts enjeux pour la nidification et la reproduction de plusieurs espèces protégées d'oiseaux. Ce refuge insulaire abrite notamment la plus grande colonie de sternes en France (Caugek, Pierregarin et de Dougall) et représente 63% des effectifs bretons. Ces espèces très sensibles aux dérangements, font l'objet de mesure de protection: le secteur est classé par deux arrêtés de protection de biotope (arrêté préfectoral du 3 juin 1999 volet terrestre et arrêté ministériel du 23 décembre 2004 volet marin/estran). Outre les sternes, deux espèces de limicoles côtiers nichent également sur ce site, le gravelot à collier interrompu et l'huîtrier pie. Ainsi, en vu de protéger ces espèces et leurs sites de reproduction, un arrêté préfectoral (AP) a été pris le 19 mars 2021 et instaure une interdiction temporaire d'accès aux dépendances du domaine public maritime (DPM), en application de l'arrêté ministèriel de 2004, instituant une zone de protection de biotope de l'île aux Moutons (Moelez) et des îlots Enez Ar Razed et Penneg Ern, commune de Fouesnant. L'accès et la circulation des personnes sont donc interdits, du 1er avril jusqu'au 31 août de chaque année, sur l'estran dans la zone définie (comprend le plateau rocheux du DPM entourant l'île aux Moutons et ses deux îlots, jusqu'à la laisse de basse mer* de coefficient 120). Ces mesures de restriction sont prises pour 2 ans, 2021 et 2022 avec reconduction possible suivant les évaluations et résultats des suivis. Cet AP DPM est donc restreint dans le temps et dans l'espace (zones de nidification). *La laisse de basse mer est la limite de la zone de l'estran qui n'est découverte par la mer que exceptionnellement, en cas de phénomène météorologique particulier (ex: tempêtes). État d’avancement : Donnée à jour en avril 2021 Source : DDTM29/DML/SL/UEM d’après l'AP 29-021-03-19-00006 du 19/03/2021 Auteur : DDTM29/DML/SL/UEM DDTM 29 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère) 2 boulevard du Finistère - CS 96018 QUIMPER Cedex 29325 France ddtm-mpdd-geo@finistere.gouv.fr https://www.finistere.gouv.fr/ pointOfContact DDTM 29/SL/UEGE (Service du Littoral - Unité Etudes Générales et Expertises) 30 bis quai Commandant Malbert - CS 11904 BREST Cedex 2 29219 France ddtm-dml-sl-uege@finistere.gouv.fr custodian http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/thumbnail/org_37996/7972486.jpg vignette image/jpeg Sites protégés GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration GEMET - INSPIRE themes, version 1.0 2008-06-01 publication finistère theme accès theme avifaune theme dpm theme dpmn theme moutons theme nidification theme oiseau theme protection theme restriction theme données ouvertes Licence Ouverte / Open Licence Version 2.0 https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. otherRestrictions license Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE vector 5000 fre utf8 environment planningCadastre FINISTERE http://id.insee.fr/geo/departement/29 -3.38806224 -5.13901043 47.76467896 48.75262451 false ESRI Shapefile (SHP) Accès aux métadonnées http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-1665bba5-06fd-44e8-8489-c7ee2c4d0c02 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue HTML des métadonnées sur internet http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-1665bba5-06fd-44e8-8489-c7ee2c4d0c02 WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Vue XML des métadonnées Autres ressources en ligne https://www.finistere.gouv.fr/content/download/44587/317195/file/recueil%252029-2021-012.pdf WWW:LINK-1.0-http--link Lien vers l'arrêté préfectoral Accès aux données http://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=8202edee-76f7-4a04-aede-442f4e919dfc&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet Accès aux données http://atom.geo-ide.application.i2/atomArchive/GetResource?id=8202edee-76f7-4a04-aede-442f4e919dfc&dataType=dataset WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet URL de base des services wms/wfs http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37996/8202edee-76f7-4a04-aede-442f4e919dfc.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet URL de base des services wms/wfs http://ogc.geo-ide.application.i2/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_37996/8202edee-76f7-4a04-aede-442f4e919dfc.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet dataset Règlement (UE) No 1088/2010 2010-11-23 publication See the referenced specification D’après les informations de l'arrêté préfectoral 29-021-03-19-00006 du 19/03/2021