Centres de réceptions radioélectriques générateurs de servitudes PT1 dans la Somme
Générateur ponctuel correspondant au centroïde du récepteur (ex. : une antenne). Ces servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment électriques.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Simple
- Alternate title
-
N_PT1_GENERATEUR_SUP_P_080
- Date (Revision)
- 2021-03-30
- Date (Publication)
- 2017-09-14
- Date (Creation)
- 2014-11-18
- Edition
-
1
- Citation identifier
- http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2 / ec3914a2-8537-4cb3-9459-53b654436dba
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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Owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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Owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
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Owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Owner DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Owner
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
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Arborescence thématique de la COVADIS
-
-
Aménagement Urbanisme/Assiette Servitude
-
- Theme
-
-
réceptions radioélectriques
-
- Theme
-
-
pt1
-
- Theme
-
-
somme
-
- Theme
-
-
servitudes
-
- Keywords
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
- Conditions concernant le public :
Les données N_PT1_GENERATEUR_SUP_P_ddd constituent un document administratif sur lequel le public dispose d'un droit d'accès. Ces données sont réutilisables sans restriction par le public. Toute production issue d'une réutilisation de ces données doit mentionner le nom de l'organisme fournisseur.
- Use limitation
-
- Conditions concernant les services ministériels :
Les données N_PT1_GENERATEUR_SUP_P_ddd étant concernées par le thème "Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration" de l'annexe III de la directive INSPIRE, leur diffusion sous forme électronique sur internet est obligatoire.
- Use limitation
-
Licence Ouverte 1.0 http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence .
- Use limitation
-
Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
- Français
- Character set
- 8859 Part 15
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
département de la Somme, Département de la Somme
- Unique resource identifier
- 2154
- Codespace
-
EPSG
- Geometric object type
- Point
- Distribution format
-
Name Version MapInfo TAB
- Units of distribution
-
Accès aux métadonnées
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-07574319-0c32-4b56-876c-da3a8b6ccf43 Vue HTML des métadonnées sur internet
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/csw/all-dataset?REQUEST=GetRecordById&SERVICE=CSW&VERSION=2.0.2&RESULTTYPE=results&elementSetName=full&TYPENAMES=gmd:MD_Metadata&OUTPUTSCHEMA=http://www.isotc211.org/2005/gmd&ID=fr-120066022-jdd-07574319-0c32-4b56-876c-da3a8b6ccf43 Vue XML des métadonnées
- Units of distribution
-
Autres ressources en ligne
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://geostandards.developpement-durable.gouv.fr/afficherPageStandard.do?jeu=N_PT1_GENERATEUR_SUP_P Standard de données COVADIS : Centres de réceptions radioélectriques générateurs de servitudes PT1
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=ec3914a2-8537-4cb3-9459-53b654436dba&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet
- Units of distribution
-
Accès aux données
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://atom.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/atomArchive/GetResource?id=ec3914a2-8537-4cb3-9459-53b654436dba&dataType=dataset Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via intranet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/ec3914a2-8537-4cb3-9459-53b654436dba.internet.map URL de base des services wms/wfs sur internet
- Units of distribution
-
URL de base des services wms/wfs
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name https://ogc.geo-ide.e2.rie.gouv.fr/wxs?map=/opt/data/carto/geoide-catalogue/1.4/org_38100/ec3914a2-8537-4cb3-9459-53b654436dba.intranet.map URL de base des services wms/wfs sur intranet
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2014-07-03
- Statement
-
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Numérisation sur le scan25 à partir de plan papier fourni (DDTM80/SATU)
La liste proposée des SUP n'est pas exhaustive.
Les informations sont données à titre informatif et non pas de valeur opposable.
Metadata
- File identifier
- fr-120066022-jdd-07574319-0c32-4b56-876c-da3a8b6ccf43 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- ISO-8859-15
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
jeu de données
- Date stamp
- 2023-12-21T10:01:15.445+01:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata standard version
-
2003 Cor.1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 80 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme)
Point of contact