Formations des élus du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2016-2021)
Ces fichiers concernent les formations suivies par les conseillers régionaux Hauts-de-France.
Le mandat régional ouvre droit à la formation :
- Formation, adaptée aux fonctions des conseillers régionaux, obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (art. L. 4135 10 du Code général des collectivités territoriales).
- Droit individuel à la formation (droit à DIF de 20 h par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat)
Les formations doivent être dispensées par des organismes de formations agréés par le Ministère de l’Intérieur.
Centres agréés par le Ministère de l’Intérieur pour délivrer des formations aux élus
LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat :
Article L4135-10 du Code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043029329/2026-01-0 1
Délibération 20171877 : https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2017/12/14/DELIBERATION/20171877.pdf
Données disponibles : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021
Simple
- Date (Creation)
- 2018-03-15
- Date (Revision)
- 2024-07-08
- Status
- Active
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Région Hauts-de-France
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- Annually
- Keywords
-
-
ORGANISME DE FORMATION
-
VIE POLITIQUE
-
DEPENSE
-
FORMATION
-
ELU
-
CONSEILLER REGIONAL
-
DCAT
-
-
Territoires
-
-
Hauts-de-France (Région)
-
-
Thématiques région
-
-
ADMINISTRATION
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Use limitation
-
Données ouvertes
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Distribution format
-
Name Version csv
- OnLine resource
- Statement
-
Données fournies chaque année par le secrétariat général.
Process step
Metadata
- File identifier
- ff14edd3-a2ed-4b38-88e8-a8f439fcdc55 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-08-14T15:08:39.330474Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115-3
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Opendata de la Région Hauts-de-France
Publisher