Zones d'aménagement différé (ZAD) sur Rennes Métropole

Cette couche de polygones recense les périmètres des Zones d'Aménagement Différé (ZAD) sur Rennes Métropole.

Les ZAD sont des outils de l’action foncière au service des politiques publiques.

Une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) est "un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Dès sa création en 1962, l’outil ZAD a été conçu dans l’optique de préparer des opérations d’aménagement sur le long terme, afin d’éviter que l’annonce d’un projet ne déclenche une hausse des valeurs foncières. Le droit de préemption en ZAD doit être exercé, comme les autres droits de préemption, « en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1, à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d’aménagement » (art. L.210-1 CU). Il s’agit d’un outil de préemption, au même titre que le droit de préemption urbain (DPU). Toutes les cessions de biens immobiliers à titre onéreux réalisées dans la zone peuvent faire l’objet d’une préemption, hormis les transactions exclues du droit de préemption par l’article L.213-1 du CU. La ZAD doit répondre aux mêmes finalités que le DPU. Si le droit de préemption urbain et le droit de préemption dans les ZAD obéissent à des règles communes, fixées aux articles L.213-1, R.213-1 et suivants du Code de l’urbanisme, ils n’en constituent pas moins deux procédures alternatives". (Réf. : http://www.outil2amenagement.certu.developpement-durable.gouv.fr en date du 14/02/2017 ).

Cette donnée est issue des informations récupérées auprès des communes de Rennes Métropole (via le service Droit des Sols, complétée ponctuellement par les référents urbanistes territoriaux) ou auprès des gestionnaires de la données, en l'état actuel des connaissances. L'attribut "observations" disponible dans la base de données précise la validité de l'information.

Cette couche contient des données archivées. Elles sont identifiables via le champ nommé "archive" renseigné par "vrai".

Alternate title: ZAD sur Rennes Métropole

Alternate title: postgis-bdu:bdu:urba_foncier.zad

Date (Creation): 2013-07-02

Date (Revision): 2021-02-10

Citation identifier: http://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=fc0ee059-e443-4e25-ac13-0c4d4971f31c

Purpose: Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS).

Ex : nom de la ZAD, date de création, date de dernière modification, date de saisie sur SIG, etc.

Status: Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Rennes Métropole - Service Information Géographique	Service Information Géographique	sig@rennesmetropole.fr	Point of contact
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines	Service Planification et Etudes Urbaines	dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr	Custodian

Maintenance and update frequency: As needed

GEMET - INSPIRE themes, version 1.1

Usage des sols

GEMET

zone de préemption

GéoBretagne v 2.0

urbanisme et foncier : foncier et droit des sols

RM Diffusion v 1.2

données ouvertes

Use limitation: Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : ZAD sur Rennes Métropole - [millésime] - Rennes Métropole"

Use limitation: Licence ODbL 1.0

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public

Distance: 5 m

Language: Français

Character set: UTF8

Topic category

Planning cadastre

Reference system identifier: RGF93 / CC48 (EPSG:3948)

Spatial representation info

No information provided.

Topology level: Abstract

Geometric object type: Surface

Distribution format

Name	Version
GML	3.2.1

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities	urba_fonc:zad
OGC:WFS	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities	urba_fonc:zad

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/zones_amenagement_differe/
OGC:GML	https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=urba_fonc:zad&srsname=EPSG:3948&outputformat=GML3&format_options=charset:utf-8

Hierarchy level: Dataset

Dataset: Jeu de données

Conformance result

Date (Publication): 2013-12-10

Explanation: non testé

Pass: No

Statement: Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après la délibération de création ou de modification de la ZAD.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Metadata

File identifier: fc0ee059-e443-4e25-ac13-0c4d4971f31c XML

Metadata language: Français

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Date stamp: 2021-07-02T09:48:36

Metadata standard name: ISO 19115:2003/19139

Metadata standard version: 1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
Rennes Métropole	Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines	dep-etudesurbaines@rennesmetropole.fr	Point of contact

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Read here the full details and access to the data.

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