Etat d'avancement des PLU - POS - CC et RNU en Bretagne

MAJ 2020-12-31 - Le plan local d’urbanisme est le principal document de planification à l’échelle communale ou dans certains cas intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d’occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d’utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l’établissement d’un projet de territoire dans un document stratégique local. Le PLU couvre généralement l’intégralité du territoire communal ou intercommunal.


Il n’est pas obligatoire pour une commune de se doter d’un PLU. L’absence d’un document d’urbanisme opposable entraîne l’application du principe de constructibilité limitée (art. L.111-1-2 du code de l'urbanisme) et les diverses autorisations sont dans ce cas instruites en appliquant les règles générales d'urbanisme. Les cartes communales, documents de planification simplifiés, peuvent également constituer une alternative.


Le PLU comprend :

 

un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués

un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme

éventuellement, des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs

un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales


Les lois Grenelle ont confirmé le caractère primordial du PLU dans la planification, notamment par l'affirmation de son rôle dans un objectif de gestion économe du foncier et de densification, ainsi que par la prise en compte de la trame verte et bleue (futur schéma régional de cohérence écologique). Les PLU doivent également déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les orientations d’aménagement et de programmation peuvent imposer des règles de performances énergétiques et environnementales renforcées dans les secteurs ouverts à l’urbanisation. Le renforcement du rôle intercommunal du PLU (qui tient alors lieu de PLH voire de PDU) permet également l'émergence de plan locaux d'urbanisme intercommunaux.

Simple

Alternate title

Plan Local d’Urbanisme
Date (Revision)
2015-12-31
Edition

2015
Citation identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=f6674796-32a7-4acd-b639-b0cca76897a7
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Clément HALLAIRE

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Custodian
Maintenance and update frequency
Annually
Maintenance note

Au fil des modifications mais au minimum annuelle
Place

  • Bretagne
Theme

  • PLU

  • Plan Local d’Urbanisme

  • CC

  • Carte communale

  • POS

  • Plan d'occupation des sols

  • données ouvertes

external

  • urbanisme

INSPIRE themes

  • Usage des sols

GéoBretagne v 2.0

  • urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre
Topic category
  • Boundaries
Description

Bretagne
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagnere

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

geomatique.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Distributor
Distributor format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_procedure_urba/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

n_procedure_urba
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=n_procedure_urba&outputformat=shape-zip
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www2.dreal-bretagne.application.i2/le-plan-local-d-urbanisme-plu-a1614.html
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/n_procedure_urba/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

n_procedure_urba
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2012-10-31T00:00:00
Explanation

Standard de données COVADIS Plan local d'urbanisme - plan d'occupation des sols, version 2,0 - 13 juin 2012

Standard de données COVADIS Carte communale, version 1

Conformité Inspire : Non Evalué
Pass
No
Statement

Fichier géographique généré par jointure (code INSEE) des polygones communaux de la table "commune" de l'IGN BD CARTO et de la base de données PLU à la commune. Référentiel : BD CARTO©®IGN. Date du référentiel : 01/07/2008. Source : Les données sont issues de l'enquête annuelle DGALN/DHUP renseignée par les DDTM. L'extraction des données s'effectue sous format csv. Ces données ont été complétées par la division aménagement urbanisme logement (AUL) de la DREAL Bretagne.
Description

Le référentiel géographique pour la construction de la donnée est la BdCarto - Limites de Communes

Metadata

File identifier
f6674796-32a7-4acd-b639-b0cca76897a7 XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2021-04-07T09:39:59
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator
 
 

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Keywords

CC Carte communale PLU POS Plan Local d’Urbanisme Plan d'occupation des sols données ouvertes
GéoBretagne v 2.0
urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
INSPIRE themes
Usage des sols
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urbanisme

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