BNV-D Traçabilité (données sur les ventes de produits phytopharmaceutiques)
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Données accessibles
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La BNV-D Traçabilité permet d’effectuer des requêtes sur les quantités de produits phytopharmaceutiques (PPP) et/ou de substances (molécules contenues dans ces produits) vendus ou achetés en France, et d'en exporter le résultat au format csv.
Les requêtes sont paramétrables suivant plusieurs critères : année de vente, quantités rapportées à la localisation de l'acheteur ou du point de vente, territoires administratifs de regroupement, regroupement par produit et / ou substance, spécification de produits spécifiques (par leur n°AMM et leur statut d'emploi autorisé dans les jardins) ou de substances spécifiques (par nom, fonction ou catégorie de redevance).
BNV-D Traçabilité donne accès aux données de la « Banque nationale des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires » (BNV-D) conformément à l'arrêté du 22 mai 2009 portant création par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema, désormais intégré à l'OFB) d'un traitement automatisé d'informations nominatives et de données techniques associées à cette banque de données.
Deux types de données sont diffusées :
1. Les données en accès restreint (registres et bilans), accessibles après attribution d’identifiants :
• aux agences de l’eau ;
• aux ministères chargés respectivement de l’environnement, de l’agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ;
• aux organismes missionnés pour les finalités définies à l’article 2 de l'arrêté du 22 mai 2009.
2. Les données ouvertes (achats et ventes), générées à partir des données de registres et/ou des bilans, accessibles à toute personne sans attribution d’identifiants.
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Origine des données
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La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 (LEMA) oblige les distributeurs agréés pour la vente de produits phytopharmaceutiques (PPP) à déclarer les ventes effectuées au cours de l’année N sur le territoire national avant le 31 mars de l’année N+1. Ces données, déclarées dans la BNV-D, servent deux objectifs :
• établir le montant annuel de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) dont chaque redevable est tenu de s'acquitter (Article L. 213-10-8 du Code de l’environnement) ;
• améliorer la traçabilité des ventes de ces produits en France.
Les déclarations de ventes de PPP sont enregistrées sous deux formes (ou types de données) :
• Bilan : détail des ventes des distributeurs établis en France et des achats effectués auprès d'un distributeur établi à l'étranger et non redevable. Disponible à partir de l’année de vente 2008.
• Registre : ajout du code postal de l’acheteur au détail des ventes des distributeurs établis en France. Disponible à partir de l’année de vente 2013.
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Fréquence de mise à jour
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Les données de BNV-D Traçabilité en accès restreint sont mises à jour quotidiennement au gré des déclarations des distributeurs bancarisées en amont dans le système "BNV-D Redevance", géré par l'Agence de l'eau Artois-Picardie (gestion mutualisée pour le compte de toutes les agences et offices de l'eau), et permettant de calculer le montant annuel de la RPD dont chaque redevable (distributeur établi en France ou acheteur s’approvisionnant à l’étranger) est tenu de s'acquitter.
Les données ouvertes (1) de ventes et (2) d'achats sont issues respectivement (1) des bilans et (2) des registres + bilans des achats effectués à l'étranger sont générées une fois par an lorsque les déclarations portant sur les ventes de l'année N sont considérées comme exhaustives et stabilisées, c’est-à-dire après vérification des quantités déclarées, en général au dernier trimestre de l'année N+1). Les données d'achats sont disponibles à partir de l’année de vente 2013 et les données de ventes à partir de l'année 2008.
Simple
- Date (Creation)
- Date (Publication)
- 2023-10-17
- Citation identifier
- bnvd_tracabilite
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Office français de la biodiversité
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- Annually
- GEMET
-
-
agriculture
-
chimie
-
évolution des polluants
-
physicochimie
-
politique environnementale
-
pollution
-
production végétale
-
sylviculture
-
- Zone géographique OFB
-
-
France métropolitaine
-
Martinique
-
Mayotte
-
Guadeloupe
-
Guyane française
-
Réunion
-
- Thématique OFB
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-
paramètres chimiques
-
pêche/cultures marines/agriculture/foresterie
-
- Keywords
-
-
produits phytosanitaires, ventes, achats, pesticides, pollutions diffuses
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
- Les données en accès restreint (registres et bilans), mises à jour quotidiennement, sont accessibles après attribution d’identifiants : • aux agences de l’eau ; • aux ministères chargés respectivement de l’environnement, de l’agriculture, de la santé, de la consommation et de la répression des fraudes ; • aux organismes missionnés pour les finalités définies à l’article 2 de l'arrêté du 22 mai 2009. Toute demande d'identifiants pour les données en accès restreint doit être adressée à bnvd-tracabilite@ofb.gouv.fr Les données ouvertes (achats et ventes), générées une fois par an à partir des données de registres et/ou des bilans, sont accessibles à toute personne sans attribution d’identifiants.
- Use limitation
-
Citation claire et lisible de la source indiquant : "Office français de la biodiversité - BNV-D Traçabilité - Données [type de données] extraites le [date d'extraction des données]" en remplaçant [type de données] par "achats", "ventes", "registres" ou "bilans" et [date d'extraction des données] par la date d'extraction des données au format JJ/MM/AAAA.
- Use constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Les données en accès restreint ne sont pas diffusables à un public non habilité à y accéder (voir détail dans l’arrêté du 22 mai 2009 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000020728448 et mentions légales : https://ventes-produits-phytopharmaceutiques.eaufrance.fr/mentions-legales ). Avant toute communication éventuelle basée sur ces données, les règles concernant les données ouvertes des achats et ventes devront être appliquées. Les éléments suivants ne doivent pas être diffusés :
• Données issues des bilans :
- Les données de vente par commune (donnée soumise au secret commercial)
• Données issues des registres :
- l’identification (nom et ou n° SIRET) des distributeurs et établissements de vente (données soumise au secret commercial) ;
- les données rattachées aux codes postaux comportant moins de 5 acheteurs potentiels (afin de limiter la possibilité d’identifier les acheteurs).
Aucune condition ne s'applique pour les données ouvertes qui sont diffusées sous licence ETALAB : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Spatial representation type
- Text, table
- Denominator
- 0
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Farming
))
Reference System Information
- Distribution format
-
Name Version ZIP
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK
https://ventes-produits-phytopharmaceutiques.eaufrance.fr/ BNV-D Traçabilité
- Hierarchy level
- Dataset
Domain consistency
Conformance result
- Date (Publication)
- 2023-10-17
- Statement
-
Généalogie du jeu de données
Metadata
- File identifier
- f61f88cf-5d3b-4977-b00b-7b8b2b12c51c XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2023-10-27T09:36:30.576Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115-3
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Office français de la biodiversité
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
