Contrôle de conformité pour l'assainissement collectif sur l'Agglomération de la Région de Compiègne

Les contrôles de conformités ont été rendus obligatoires par délibération du conseil communautaire de l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC) en date du 05/12/2012


Textes de référence :

Article L 224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Articles L 1331-1, L1334-4, L 1331-5 et L 1331-10 du Code de la Santé Publique

Règlement Sanitaire Départemental et Règlement Inter Communal d’Assainissement


Le certificat a pour but de vérifier la conformité du dispositif d’assainissement en domaine privé et son raccordement au réseau public d’évacuation des eaux usées.


La validité du rapport émis est de 2 ans à compter de sa réalisation pour une maison individuelle et de 5 ans pour un appartement.

Simple

Date (Creation)
2018-06-14T00:00:00
Cited responsible party
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GéoCompiégnois

sig@agglo-compiegne.fr

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Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role
Maintenance and update frequency
Continual
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

GéoCompiégnois

sig@agglo-compiegne.fr

Owner
Theme

  • Assainissement collectif

  • Conformité

Collectivités du Pays Compiégnois

  • Armancourt*60023

  • Janville*60323

  • Choisy-au-Bac*60151

  • Béthisy-Saint-Martin*60067

  • CA-de-la-Région-de-Compiègne*ARC

  • Béthisy-Saint-Pierre*60068

  • Jaux*60325

  • Compiègne*60159

  • Bienville*60070

  • Margny-lès-Compiègne*60382

  • Lachelle*60337

  • Néry*60447

  • Clairoix*60156

  • Jonquières*60326

  • Saint-Sauveur*60597

  • Le-Meux*60402

  • Saintines*60578

  • Saint-Vaast-de-Longmont*60600

  • Saint-Jean-aux-Bois*60579

  • Lacroix-Saint-Ouen*60338

  • Verberie*60667

  • Vieux-Moulin*60674

  • Venette*60665

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Access constraints
Other restrictions
Use limitation

Aucun téléchargement n'est proposé (données sensibles et personnelles)
Denominator
2000
Language

fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Location
Description

Agglomération de la Région de Compiègne
N
S
E
W
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Codespace

EPSG
Version

7.9
Distribution format
Name Version
OnLine resource
Protocol Linkage Name
m_reseau_humide.an_euep_cc
x_apps.xapps_geo_v_euep_cc
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
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GéoCompiégnois

sig@agglo-compiegne.fr

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Statement

Les contrôles de conformité sont des données alphanumériques reposant sur une localisation à l'adresse. Afin de facilité leurs gestions, les géométries des points d'adresse de la Base des Adresses Locales de l'Agglomération de la Région de Compiègne a été utilisée.


Pour rappel, une adresse peut contenir n dossier de contrôles sachant qu'un même contrôle peut disposer de plusieurs dossiers de conformités (ex : un premier contrôle non conforme peut contenir un second conforme, ce qui donne 2 contrôles à une adresse mais 1 dossier de conformité).


La gestion des données est réalisée via une application SIG dédiée au service assainissement de l'Agglomération de la Région de Compiègne.

Metadata

File identifier
f559516a-7d4d-4355-8b05-e6571a27f074 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

Série de données
Date stamp
2018-06-15T11:26:04
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role
 
 

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Keywords

Assainissement collectif Conformité
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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