Espaces Naturels Sensibles départementaux - zones de préemption

Représente les périmètres des zones de préemption des espaces naturels sensibles départementaux c'est à dire propriété du département et sous maîtrise d'ouvrage départementale. La zone de préemption est créée par délibération du Conseil Départemental . Elle correspond le plus souvent à la zone d'intervention du site mais peut aussi correspondre à la zone d'observation. A l'intérieur de ce périmètre, en cas de vente d'un terrain, le Département est prioritaire pour l'acquérir. Un terrain acquis par l'exercice du droit de préemption et avec la taxe d'aménagement, est inaliénable et doit conserver sa vocation d'espace naturel.Plus d'informations sur : https://biodiversite.isere.fr/

Simple

Date (Revision)
2024-09-30T22:10:02Z
Keywords

  • Espace Naturel Sensible

  • Environnement

  • 2019

  • Isère
Access constraints
License
Use constraints
License
N
S
E
W
thumbnail




Reference system identifier
WGS 84 / EPSG:4326
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD

 		https://opendata.isere.fr/explore/dataset/espaces-naturels-sensibles-departementaux-zones-de-preemption/download?format=csv

Espaces Naturels Sensibles départementaux - zones de préemption

OGC:WFS-1.1.0-http-getfeature

 		https://opendata.isere.fr/api/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetFeature&TYPENAME=espaces-naturels-sensibles-departementaux-zones-de-preemption

Espaces Naturels Sensibles départementaux - zones de préemption

Metadata

File identifier
espaces-naturels-sensibles-departementaux-zones-de-preemption XML
Date stamp
2024-09-30T22:10:02Z
 
 

Overviews

Spatial extent

thumbnail

Keywords



Provided by

Access to the catalogue