Terrains d'accueil pour les gens du voyage en Ille-et-Vilaine

Un terrain d'accueil des gens du voyage désigne de façon générique tous les terrains aménagés en permanence ou intermittence pour le passage ou le séjour des gens du voyage. Ces terrains ont pour caractéristique commune d'être réalisés et gérés par une collectivité qui peut être soit une commune, soit un groupement de communes, soit une intercommunalité. Certains d'entre eux bénéficient d'une subvention de l'État.

Un terrain d'accueil des gens du voyage peut être inscrit au schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage (c'est le cas des aires d'accueil et des aires de grands passages) ou non (c'est le cas des aires de petits passages et les terrains familiaux locatifs). Il existe des communes qui se sont dotées de terrain d'accueil pour les gens du voyage en dehors des schémas départementaux. Les aires d'accueil, les aires de grands passages et de petits passages et les terrains familiaux locatifs sont les quatre types de terrains représentatifs de l'action publique pour l'accueil des gens du voyage.

Les aires inscrites au SDAGV bénéficient d'une aide accordée par l'État par arrêté préfectoral.

Simple

Alternate title

N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_035
Date (Creation)
2015-01-12
Edition

2014
Citation identifier
FR-130010937-N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_035
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 35 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine)

ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr

 		Point of contact
Maintenance and update frequency
As needed
Keywords

  • Bretagne

  • Ille et Vilaine

  • gens du voyage

  • amenagement

  • habitat

  • social

  • aire

  • terrain

  • accueil

  • politique de la ville

GéoBretagne v 2.0

  • services et équipements publics : autres

GEMET

  • société (humaine)

  • société (organisme)

  • habitat

  • habitat humain

  • aménagement du territoire

  • plan d'aménagement

  • politique gouvernementale
Keywords

  • données ouvertes
Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM 35"

Les terrains d'accueil des gens du voyage sont le résultat de décisions prises dans le cadre de politiques publiques. Toutes les bases de données numériques qui en découlent sont des documents administratifs auxquels il convient de donner accès en cas de demande.

La diffusion des données concernées ne revêt pas un caractère obligatoire.

Les fichiers obtenus à partir d'une saisie sur un référentiel géographique contiennent des données considérées comme composites.

Si le référentiel géographique utilisé comme source géométrique est un produit de l'IGN, alors les termes suivants doivent être respectés, conformément au protocole d'accord signé entre les ministères en charge du développement durable et de l'agriculture et l'IGN en juillet 2007 :

les modalités de géolocalisation des terrains d'accueil des gens du voyage ne permettant pas une reconstitution substantielle des bases de données de l'IGN, les directions départementales et les services du MEEDDM et du MAAP sont autorisés à diffuser librement à tout type d'organisme public ou privé les fichiers géographiques décrits par le présent standard de données et ils sont alors seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces données (§6.2.1 du protocole).

l'utilisation des fichiers géographiques en interne n'est soumise à aucune limitation. Toute reproduction de ces données devra mentionner la référence au protocole : protocole MEEDDAT - MAP - IGN du 24 juillet 2007, complétée des mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN.

Aucune restriction ne s'applique à l'accès et à la réutilisation par le public des fichiers obtenus auprès des directions départementales des territoires. La réutilisation doit se faire dans les conditions définies par la loi du 17 juillet 1978 relative à la réutilisation des informations publiques. Notamment, toute production issue d'une réutilisation par le public de ces données doit citer les mentions obligatoires précisées dans les conditions générales d'utilisation de fichiers IGN par respect du droit de propriété intellectuelle de l'IGN sur ces données. Les organismes fournisseurs des données doivent également être mentionnés.
Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
2000
Language

fre
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/DDTM35/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_035&outputformat=shape-zip

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm35/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_035

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm35/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

N_TERRAIN_GENS_VOYAGE_S_035
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2015-01-12
Explanation

- Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire: Hors champs Inspire.

- La ressource répond aux spécifications COVADIS
Pass
No
Statement

Les terrains d'accueil pour les gens du voyage sont géométriquement modélisés par leur emprise qui est généralement bien délimitée dans la réalité. L'emprise d'un terrain peut être reportée sur le référentiel géographique cadastral (quand le terrain couvre une ou plusieurs parcelles cadastrales), ou identifiés sur le référentiel orthophotographique, ou saisi à partir d'un plan de situation.

Metadata

File identifier
e113eba4-0904-4fb5-ad12-bd9137d65378 XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2018-01-03T15:07:31
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 35 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine)

ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr

 		Point of contact
 
 

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E
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GEMET
aménagement du territoire habitat habitat humain plan d'aménagement politique gouvernementale société (humaine) société (organisme)
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services et équipements publics : autres

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