Données essentielles MEL des marchés publics

<p>Les articles R. 2196-1 et R. 3131-1 du code de la commande publique prévoient que l’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès

libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la

divulgation serait contraire à l’ordre public. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l’exécution, afin de créer un écosystème des données de la commande publique.</p><p><br/></p><p>L'annexe 15 du code relative aux données essentielles de la commande publique précise les listes des données devant être publiées sur les profils

d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : elle fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données

doivent être publiées. </p><p><br/></p><p>La mise à jour des données se fait tous les lundis.</p><p><u>/!\</u> Attention, les accords cadres multi attributaires apparaissent séparément pour chaque titulaire, ce qui conduit à créer des doublons. Pour une analyse globale, il convient donc de supprimer ces doublons.</p>

Simple

Date (Publication)
2024-05-12T22:01:23+00:00
Date (Revision)
2024-05-12T22:01:23+00:00
Date (Creation)
2024-05-29T10:46:00+00:00
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Métropole Européenne de Lille

 		Originator
Keywords

  • marchés publics

  • commande publique

  • données essentielles

  • profil d'acheteur

  • achats
Date
Access constraints
Other restrictions
Use constraints
Other restrictions
Other constraints

Licence Ouverte v2.0 (Etalab)
Language
Français
Character set
8859 Part 1
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC API Features

 		https://data.lillemetropole.fr/data/ogcapi/collections/donnees_essentielles_mel

donnees_essentielles_mel
Hierarchy level
Dataset

Metadata

File identifier
donnees-essentielles-mel XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2024-05-29T13:41:08.381025Z
Metadata standard name

ISO 19115-3
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Métropole Européenne de Lille

 		Publisher
 
 

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