Règlementation des boisements - Département du Puy de Dôme - 2018
En France, la procédure de réglementation et de protection des boisements a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature et de loisirs et les espaces habités en milieu rural et d'assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.
La réglementation consiste à définir trois périmètres :
- un périmètre interdit où tous semis, plantations et replantation d’essences forestières sont interdits ;
- un périmètre réglementé où, le boisement est autorisé mais soumis au respect de distances minimales de recul vis-à-vis des fonds agricoles voisins, des cours d'eau, des chemins ainsi que des lieux habités ;
- un périmètre où le boisement est libre.
Les motifs de la mise en œuvre de la réglementation des boisements sont :
- le maintien à la disposition de l'agriculture des terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;
- les préjudices des boisements envisagés aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, aux voies affectées à l’usage public ;
- les atteintes des boisements au caractère remarquable des paysages ;
- les atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l’eau.
Source : Wikipedia
Simple
- Date (Publication)
- 2017-06-13T12:00:00
- Date (Revision)
- 2018-08-27
- Citation identifier
- FR-CD63-REGBOIS
- Presentation form
- Digital map
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)
Owner
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Theme
-
-
environnements
-
forêts
-
réglementations
-
boisements
-
open data
-
données ouvertes
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Intellectual property rights
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
- Description
-
Puy de Dôme
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.puydedome.fr Site institutionnel du Conseil départemental du Puy de Dôme
WWW:DOWNLOAD:ESRI Shapefile
https://ids.craig.fr/geocat/srv/api/records/dfcac152-2f9b-4f23-acd7-2d09c2f1f12d/attachments/CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT.zip CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT.zip
OGC:WMS
https://ids.craig.fr/wxs/public/wms? CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT
OGC:WFS
https://ids.craig.fr/wxs/public/wms? CD63_2018_REGLEMENTATION_BOISEMENT
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- Explanation
-
Non évalué
- Pass
- No
- Statement
-
Les règlementations de boisements sont financées par le Conseil départemental commune par commune. Elles sont élaborées par des bureaux d'études puis agrégées au niveau Départemental par la Direction Départementale des Territoires
Metadata
- File identifier
- dfcac152-2f9b-4f23-acd7-2d09c2f1f12d XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2023-10-09T09:07:01.752515Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
