Zones sensibles - France entière

L'article R211-94 du code de l'environnement, transposant dans le droit français l'article 5 et l'annexe II de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) définit les zones sensibles comme les masses d'eau particulièrement sensibles aux pollutions, notamment celles dont il est établi qu'elles sont eutrophes ou pourraient devenir eutrophes à brève échéance si des mesures ne sont pas prises, et dans lesquelles les rejets de phosphore, d'azote ou de ces deux substances doivent, s'ils sont cause de ce déséquilibre, être réduits.

Note : Le terme de masse d'eau avait déjà été introduit pas la directive 91/271/EEC UWWT avant que la Directive Cadre sur l'Eau (2000/60/CE) ne le réutilise. Ce sont deux concepts différents.

Dans les faits on constate que lors des rapportages au titre de la directive Eaux Résiduelles Urbaines (91/271/EEC UWWT) et de la Directive Cadre sur l'Eau les bassins versant de zone sensible sont également rapportés en tant que zone sensible.

Le préfet coordonnateur de bassin élabore, avec le concours des préfets de département, à partir des résultats obtenus par le programme de surveillance de l'état des eaux et de toute autre donnée disponible, un projet de délimitation des zones sensibles en concertation avec des représentants des communes et de leurs groupements, des usagers de l'eau, des personnes publiques ou privées qui concourent à l'assainissement des eaux usées, à la distribution des eaux et des associations agréées de protection de l'environnement intervenant en matière d'eau et des associations de consommateurs.

Le préfet coordonnateur de bassin transmet le projet de délimitation des zones sensibles aux préfets intéressés, qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les chambres d'agriculture.

Le préfet coordonnateur de bassin arrête la délimitation des zones sensibles après avis du comité de bassin.

Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis.

L'identification des masses d'eau sensibles est réexaminée au moins tous les quatre ans par le préfet coordonnateur de bassin (article R. 211-95).

Simple

Date (Revision)
2023-04-12
Edition

2020
Citation identifier
http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:ZoneSensible:FRA:::ressource::::html
Presentation form
Digital map
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Dreal Nord Pas-de-Calais

dreal-nord-pdc@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Driee Ile-de-France

driee-if@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Dreal Centre

dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Dreal Lorraine

dreal-lorraine@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Dreal Rhône-Alpes

Webmestre.dreal-ra@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Dreal Midi-Pyrénées

courrier.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

SANDRE

sandre@sandre.eaufrance.fr

Processor

Office Français de la Biodiversité (OFB) - Information Géographique sur l'Eau

OFB

geomatique@afbiodiversite.fr

Point of contact
Maintenance and update frequency
As needed

external.theme.gemet-theme

  • politique de l'environnement
Theme

  • ZONE PROTEGEE

  • ZONE SENSIBLE

  • ZONAGE

  • EAU RESIDUAIRE URBAINE

  • données ouvertes

  • hvd

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Place

  • FRANCE

  • METROPOLE

  • GUADELOUPE

  • REUNION

  • MARTINIQUE

  • GUYANE

  • MAYOTTE

external.theme.sie.typologie.nature

  • Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)

external.theme.sie.typologie.missions

  • Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)

external.theme.sie.typologie.nature

  • Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires)

INSPIRE priority data set

  • Directive 91/271/EEC

  • Sensitive areas, less sensitive areas and catchments (Urban Waste-Water Treatment Directive)

  • Sensitive areas (Urban Waste-Water Treatment Directive)

High-value dataset categories

  • Observation de la terre et environnement
Use limitation

Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d'accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Language

fre
Character set
UTF8
Topic category
  • Inland waters
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
WGS84 / EPSG:4326
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1998

Geopackage (GPKG)

2
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://id.eaufrance.fr/DDD/ZRPE

Dictionnaire Zone de régulations pour l'environnement

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://www.sandre.eaufrance.fr/urn.php?urn=urn:sandre:scenario-d-echanges-geographique:ZoneSensible:FRA:::ressource:latest:::pdf

Scénario d'échange géographique

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://www.sandre.eaufrance.fr/ftp/documents/fr/ref/ZRPE/ZS/1/RegleGestionReferentiel_ZoneSensible_v1.pdf

Règles de gestion du référentiel

OGC:WMS

 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?

ZoneSensible_FRA_ZRPE_2

OGC:WFS

 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?

ZoneSensible_FRA_ZRPE_2

OGC:WFS

 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?

ZoneSensible

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible_FRA_ZRPE_2&SRSNAME=EPSG:4326&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP

Télécharger les données Métropole - Format ESRI Shapefile - conforme scénario d'echange v2 - dictionnaire Zone de Régulations Pour l'Environnement - ZRPE

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible_FRA_ZRPE_2&SRSNAME=EPSG:4326&OUTPUTFORMAT=GPKG

Télécharger les données Métropole - Format Geopackage (GPKG) - conforme scénario d'echange v2 - dictionnaire Zone de Régulations Pour l'Environnement - ZRPE

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible&SRSNAME=EPSG:4326&OUTPUTFORMAT=SHAPEZIP

Télécharger les données Métropole - Format ESRI Shapefile - conforme scénario d'echange v1 - dictionnaire Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau - ZON

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://services.sandre.eaufrance.fr/geo/zrpe?SERVICE=WFS&VERSION=2.0.0&REQUEST=GetFeature&typename=ZoneSensible&SRSNAME=EPSG:4326&OUTPUTFORMAT=GPKG

Télécharger les données Métropole - Format Geopackage (GPKG) - conforme scénario d'echange v1 - dictionnaire Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau - ZON

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://mdm.sandre.eaufrance.fr/geo/rapportsv3/rapport/1018

Rapport de contrôles de conformité sandre - scénario d'echange v1 - dictionnaire Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau - ZON

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/06/cir_44733.pdf

Note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensible

WWW:DOWNLOAD-1.0-ftp--download

 		https://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/ZRPE/ZoneSensible/genealogie_ZoneSensible_2014_2016.pdf

genealogie_ZoneSensible_2014_2016
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
Pass
Yes
Statement

Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat
Description

Couche du Rapportage 2016
Date / Time
2016-05-25T01:00:00
Description

Généalogie


http://services.sandre.eaufrance.fr/telechargement/geo/Genealogie/ZS/Genalogie_ZoneSensible.pdf

ZON/ZoneSensible/Genealogie/
Date / Time
2016-05-25T14:25:00
Description

Couche de l'arrêté 2005
Date / Time
2006-07-01T14:25:00
Description

Couche de l'arrêté 1999
Date / Time
2004-02-01T22:00:00
Description

Couche de l'arrêté 1994
Date / Time
2004-02-01T21:00:00

Metadata

File identifier
de76fc76-3285-45ff-8e46-b54cc34ee870 XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Parent identifier
Zones de régulations pour l'environnement (ZRPE)

e5325942-18f6-472c-973a-1f35bb207eb0
Hierarchy level
Dataset
Hierarchy level name

dataset
Date stamp
2024-05-28T08:59:54.167Z
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

SANDRE

sandre@sandre.eaufrance.fr

Point of contact
 
 

Overviews

overview
Zones sensibles - France entière

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

EAU RESIDUAIRE URBAINE ZONAGE ZONE PROTEGEE ZONE SENSIBLE données ouvertes hvd
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
High-value dataset categories
Observation de la terre et environnement
INSPIRE priority data set
Directive 91/271/EEC Sensitive areas (Urban Waste-Water Treatment Directive) Sensitive areas, less sensitive areas and catchments (Urban Waste-Water Treatment Directive)
external.theme.gemet-theme
politique de l'environnement
external.theme.sie.typologie.missions
Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)
external.theme.sie.typologie.nature
Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires) Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)

Provided by

Share on social sites

Access to the catalogue

Associated resources

Not available