Alternate title

Communes littorales

Date (Revision)

2017-01-01T00:00:00

Citation identifier

FR-130010002-commune_littorale

Purpose

MAJ : 21/04/2023

Année de référence : 2022

Les communes concernées par l'application de la "loi Littoral" sont définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement comme les communes de métropole et des départements

d'outre-mer :

Article L321-2

Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

1° Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

2° Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés.

Une commune est considérée comme riveraine de la mer et des océans dès lors qu'une partie, même réduite, de son territoire jouxte le rivage de la mer.

Status

Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DREAL Bretagne	DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain	sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr	Point of contact

Maintenance and update frequency

As needed

Resource format

Name	Version
ESRI Shapefile	1.0

Place

• Bretagne

Theme

• commune littorale

• données ouvertes

GEMET

• protection du littoral

• littoral

GéoBretagne v 2.0

• limites administratives et découpage des territoires : limites administratives

INSPIRE themes

• Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"

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Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

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License

Other constraints

Pas de restriction d’accès public

Spatial representation type

Vector

Denominator

25000

Language

fre

Topic category

• Boundaries

Description

Bretagne

Reference system identifier

EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.5.0.1

Geometric object type

Surface

OnLine resource

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Hierarchy level

Dataset

Statement

Communes définies par la loi littoral de 1986 complétées par le décret 2004-311

Metadata

File identifier

de275055-8dcb-4e33-8dad-6e41e6850339 XML

Metadata language

fre

Character set

UTF8

Hierarchy level

Dataset

Date stamp

2023-04-21T15:59:04

Metadata standard name

ISO 19115

Metadata standard version

1.0

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DREAL Bretagne	DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain	sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr	Originator