Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en Pays de la Loire (service WFS)

Service WFS - La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.

Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.

sig.ville.gouv.fr ou onpv.fr

En savoir plus : site internet Ministère de la cohésion des territoires et SIG politique de la ville et site observatoire national politique de la ville et site internet DREAL Pays de la Loire

Simple

Identification info

Date (Creation)
2021-11-30
Citation identifier
https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/d94a2d82-ce6f-429f-a17d-d920f27b612d
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact

Régions de France

  • PAYS-DE-LA-LOIRE

OPENDATA

  • données ouvertes

  • open data

theme.prodige.rdf

  • DREAL

  • LOGEMENT HABITAT

  • GRAND PUBLIC
Keywords
    Use limitation

    Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
    Access constraints
    Other restrictions
    Other constraints

    Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
    Service Type
    download
    Service Version

    -- Version du service WFS --
    Description

    Région Pays-de-la-Loire
    N
    S
    E
    W
    thumbnail




    Coupling Type
    Tight
    Contains Operations
    Operation Name Distributed Computing Platforms Connect Point

    GetCapabilities

         		Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/d94a2d82-ce6f-429f-a17d-d920f27b612d?service=WFS&request=GetCapabilities

    DescribeFeatureType

         		Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/d94a2d82-ce6f-429f-a17d-d920f27b612d?service=WFS&request=GetCapabilities

    GetFeature

         		Web services https://datacarto.sigloire.fr/wfs/d94a2d82-ce6f-429f-a17d-d920f27b612d?service=WFS&request=GetCapabilities
    Operates On
    Coupled Resource
    Operation Name Scoped name Identifier

    GETMAP

         		n_quartiers_prioritaires_pv_s_r52

    7392f431-fe99-4220-8e77-48fa47546e15
    Reference system identifier
    EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
    Distribution format
    Name Version

    ZIP

    1
    OnLine resource
    Protocol Linkage Name

    OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

         		https://datacarto.sigloire.fr/wfs/d94a2d82-ce6f-429f-a17d-d920f27b612d?service=WFS&request=GetCapabilities
    Hierarchy level
    Service
    Other

    Service

    Conformance result

    Title

    Draft Technical Guidance Download Service Inspire
    Date (Creation)
    2013-10-17
    Explanation

    voir Guide de référence
    Pass
    Yes
    Statement

    Description du service WFS

    Metadata

    File identifier
    d94a2d82-ce6f-429f-a17d-d920f27b612d XML
    Metadata language

    fre
    Character set
    UTF8
    Hierarchy level
    Service
    Hierarchy level name

    Service
    Date stamp
    2021-11-30T13:19:26
    Metadata standard name

    ISO 19115:2003/19139
    Metadata standard version

    1.0
    Metadata author
    Organisation name Individual name Electronic mail address Role

    DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

    adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

    		Point of contact
     
     

    Overviews

    Spatial extent

    thumbnail

    Keywords

    OPENDATA

    données ouvertes open data
    theme.prodige.rdf

    DREAL GRAND PUBLIC LOGEMENT HABITAT


    Provided by

    Access to the catalogue