Servitudes aéronautiques de dégagement (T4-T5) - emprise
Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne.
Un plan de servitudes aéronautiques de dégagement est établi pour les aérodromes et installations suivantes :
1° Aux aérodromes destinés à la circulation aérienne publique ou créés par l'Etat ;
2° Dans des conditions fixées par voie réglementaire à certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne publique et créés par une personne autre que l'Etat ainsi qu'aux aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones de dégagement doivent être établies sur le territoire français ;
3° Aux installations d'aides à la navigation aérienne, de télécommunications aéronautiques et aux installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes établies dans l'intérêt des transmissions et réceptions radioélectriques ;
4° A certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne.
Cette couche représente l'emprise de l'aéroport liée à cette servitude.
Simple
- Alternate title
-
Servitudes aéronautiques de dégagement
- Alternate title
-
Servitudes T4-T5
- Alternate title
-
urba_foncier.sup_t5_emprise
- Date (Creation)
- 2022-02-07
- Date (Revision)
- 2022-02-07
- Citation identifier
- https://public.sig.rennesmetropole.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=d7575b86-9a38-4787-919b-270967b58619
- Purpose
-
Ces servitudes spéciales, dites servitudes aéronautiques, sont créées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs.
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Rennes Métropole - Service Information Géographique
Service Information Géographique
Point of contact Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines
Service Planification et Etudes Urbaines
Custodian
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Maintenance note
-
S'il y a lieu : indiquer les conditions conduisant à la mise à jour de la ressource.
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.1
-
-
Usage des sols
-
-
GEMET
-
-
protection civile
-
aéroport
-
-
GéoBretagne v 2.0
-
-
urbanisme et foncier : planification et documents d'urbanisme
-
-
RM Diffusion v 1.2
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Réutilisation libre sous réserve de la mention obligatoire suivante : "source : Rennes Métropole"
- Use limitation
-
Licence ODbL 1.0
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public
- Distance
- 10 m
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
))
- Reference system identifier
- RGF93 / CC48 (EPSG:3948)
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
- Distribution format
-
Name Version GML
3.2.1
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wms&request=GetCapabilities urba_docs:sup_t5_emprise
OGC:WFS
https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows?service=wfs&request=GetCapabilities urba_docs:sup_t5_emprise
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/sup_t5_emprise
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2013-12-10
- Explanation
-
non testé
- Pass
- No
- Statement
-
Ce plan fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les conditions dans lesquelles il est approuvé et rendu exécutoire sont fixées par décret en Conseil d’État.
Le plan des servitudes aéronautiques de dégagement est modifié selon la même procédure ; toutefois l'enquête publique n'est pas nécessaire lorsque la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer les servitudes prévues par le plan.
Metadata
- File identifier
- d7575b86-9a38-4787-919b-270967b58619 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
Série de données
- Date stamp
- 2022-04-28T08:16:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Rennes Métropole
Myriam BASLE - Service Planification et Etudes Urbaines
Point of contact
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Spatial extent
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