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Logements autorisés destiné à l'occupation personnelle
L'autorisation de construction est une décision administrative prise par une autorité publique compétente à cet égard, et ayant pour objet d'autoriser la construction d'un logement ou d'un local non résidentiel. Une telle autorisation peut concerner l'édification d'une ou plusieurs constructions nouvelles, ou la modification d'une ou plusieurs constructions existantes.
Les données sont présentées en date réelle.
Cinq catégories d'usage du logement construit sont considérées :
- occupation personnelle : le logement construit est destiné à l'occupation personnelle du titulaire du permis de construire.
- vente : le titulaire du permis construit le logement pour le vendre.
- location : le titulaire du permis construit le logement pour le louer.
- location-vente : le logement construit est destiné à la location avec option d'achat.
- non rempli : le titulaire du permis de construire n'a pas indiqué le mode d'utilisation prévu pour le logement.
Découpage : Commune 2024, EPCI 2024, Commune 2023, EPCI 2023, Commune 2022, EPCI 2022, Canton, arrondissement, Bassin de vie, Zone d'emploi 2020, Unité urbaine, Aire d'attraction des villes, Bassin emploi-formation, SCOT approuvé, SCOT en cours, Parc naturel régional, PCAET, espace de dialogue, Département, Ancienne région, Région
Simple
- Alternate title
-
Occupation personnelle
- Citation identifier
- construct_log_aut.nb_occ_perso
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SOeS, Sit@del2
Author GéoTerritoires (Conseil régional des Hauts-de-France)
Agence Hauts-de-France 2040 - Service SIGAC
Custodian
- Theme
-
-
construction
-
logement
-
données ouvertes
-
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- Other restrictions
- Spatial representation type
- Text, table
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Topic category
-
- Society
))
- Description
-
Hauts-de-France
- Begin date
- 2011
- End date
- 2023
- Distribution format
-
Name Version SVG
1.1
XLSX
Unknown
CSV
Unknown
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
https://geoterritoires.hautsdefrance.fr/index.php#c=indicator&i=construct_log_aut.nb_occ_perso Lien vers la cartographie
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://geoterritoires.hautsdefrance.fr/api/v1/functions/GC_API_download.php?lang=fr&type=stat&dataset=construct_log_aut&indic=nb_occ_perso&nivgeo=com2024&filter=last&format=xlsx Télécharger les données au format XLSX
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://geoterritoires.hautsdefrance.fr/api/v1/functions/GC_API_download.php?lang=fr&type=stat&dataset=construct_log_aut&indic=nb_occ_perso&nivgeo=com2024&filter=last&format=csv Télécharger les données au format CSV
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://geoterritoires.hautsdefrance.fr/GC_make_map.php?width=800&format=svg&lang=fr&indics=construct_log_aut.nb_occ_perso&print=1&cosmetics=1 Téléchargement de la carte (SVG)
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Source : SOeS, Sit@del2
Liens vers la documentation :
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/logement-construction/s/logements.html
Metadata
- File identifier
- construct_log_aut.nb_occ_perso XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-12-26T00:06:38+00:00
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role GéoTerritoires (Conseil régional des Hauts-de-France)
Agence Hauts-de-France 2040 - Service SIGAC
Custodian
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Spatial extent
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