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Périmètre de Gestion Collective (PGC) - Métropole
Le Périmètre de Gestion Collective (PGC) est une portion du territoire sur laquelle l'autorisation de prélèvement d'eau à usage irrigation* est délivrée pour une période et une ressources données à un Organisme Unique (OU) de Gestion Collective.
La gestion collective des prélèvements d'irrigation, explicitée par le décret 2007- 1381 du 24 septembre 2007 (art R211-111 à 211-117 et R214-31-1 à 5), vise à favoriser une gestion collective des ressources en eau sur un périmètre hydrologique et/ou hydrogéologique cohérent. Il s'agit notamment de confier la répartition des volumes d'eau d'irrigation à un Organisme Unique (OU), personne morale de droit public ou de droit privé, qui de par sa désignation représente les irriguants sur un périmètre déterminé adapté.
L'autorisation globale de prélèvement d'eau pour l'irrigation, sur le périmètre concerné, est délivrée à cet OU.
Si un OU est désigné sur plusieurs PGC il ne lui est pas possible de mutualiser les prélèvements entre ces différents périmètres.
Le texte réglementaire fondateur du PGC est l'arrêté départemental de désignation de l'OU. Il précise sur quelle(s) ressource(s) l'OU se crée.
Il définit également des volumes de prélèvement globaux autorisés pour une ressource et une période donnée.
Pour un arrêté donné, les périodes ne se chevauchent pas. Elles doivent être jointives.
Simple
- Date (Revision)
- 2018-01-05
- Edition
-
2015
- Citation identifier
- http://www.sandre.eaufrance.fr/?urn=urn:sandre:donnees:PGC:FXX:::ressource::::html
- Presentation form
- Digital map
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Office Français de la Biodiversité (OFB) - Information Géographique sur l'Eau
OFB
Processor SANDRE
Processor
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
external.theme.gemet-theme
-
-
politique de l'environnement
-
- Theme
-
-
PERIMETRE DE GESTION COLLECTIVE
-
ORGANISME UNIQUE GESTION COLLECTIVE
-
ZONAGE
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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- Place
-
-
FRANCE
-
METROPOLE
-
-
external.theme.sie.typologie.nature
-
-
Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)
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external.theme.sie.typologie.missions
-
-
Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)
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-
external.theme.sie.typologie.nature
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-
Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires)
-
- Theme
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
))
- Reference system identifier
- IGNF:LAMB93 / EPSG:2154
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1998
GPKG
2
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat
- Description
-
Mise à jour de la couche: renseignement des codes des OUGC (référentiel Sandre des Intervenants)
- Date / Time
- 2015-11-09T12:00:00
- Description
-
Mise à jour de la couche
- Date / Time
- 2015-03-11T12:00:00
Metadata
- File identifier
- ce3ae657-40a7-4c86-8bff-e87cf4d3e6a7 XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
-
Zones de régulations pour l'environnement (ZRPE)
e5325942-18f6-472c-973a-1f35bb207eb0
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2023-02-10T14:40:55
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SANDRE
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
