Exercice de la compétence GEMAPI en Pays de la Loire (service WFS)

Service WFS - La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP: métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).

Ces EPCI-FP peuvent confier l'exercice de tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte.

Afin de privilégier l’approche par échelle hydrographique cohérente et pertinente, la loi offre la possibilité aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre de confier la compétence GEMAPI à :

- des syndicats mixtes de bassin versant « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui ;

- des EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) : syndicats mixtes en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrises d’ouvrage de projets d’intérêt commun.



Qu’est-ce que la GEMAPI ?



La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Pour aller plus loin: voir le rapport de stage de Pape Thiam Biteye en ressources associées

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Date (Creation)
2010-01-01
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https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/cdf53849-94d5-44a9-a2d5-02934cf1c0da
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DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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    Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
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    Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
    Service Type
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    Service Version

    -- Version du service WFS --
    Description

    Région Pays-de-la-Loire
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    OGC:WFS-1.0.0-http-get-capabilities

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    Service

    Conformance result

    Title

    Draft Technical Guidance Download Service Inspire
    Date (Creation)
    2013-10-17
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    Pass
    Yes
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    Description du service WFS

    Metadata

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    2021-04-28T11:22:20
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    ISO 19115:2003/19139
    Metadata standard version

    1.0
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    Organisation name Individual name Electronic mail address Role

    DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)

    adl.dreal-pdl@developpement-durable.gouv.fr

    		Point of contact
     
     

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