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Arrêtés de Protection de Géotope (APG) en Pays de la Loire
L'arrêté de protection de géotope (APG) est un outil de protection réglementaire qui vise à protéger, par des mesures adaptées, les sites figurant sur la liste départementale des sites d’intérêt géologique. C’est le premier outil législatif de protection de la nature s’appliquant spécifiquement à la géologie. La sélection des sites d’intérêt géologique s’appuie sur 1) les critères spécifiés dans le décret de décembre 2015 ; 2) les sites recensés dans la SCAP et 3) sur l’INPG.
En complément des mesures générales d’interdiction instituées par l’inscription sur une « liste départementale des sites géologiques d’intérêt », le Préfet peut arrêter des mesures supplémentaires de nature à empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation d’un site particulier via un arrêté préfectoral spécifique dit arrêté préfectoral de protection de géotope.
La procédure d’instruction des APG prévoit la consultation obligatoire du public (avis simples), des communes concernées, de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites (CDNPS), dans sa formation «protection de la nature» et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN). Les arrêtés préfectoraux créant la protection individuelle des géotopes sont pris après recueil de ces avis. Ils sont publiés au recueil des actes administratifs et mentionnés dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Simple
- Date (Revision)
- 2022-12-13T16:00:41
- Date (Publication)
- 2022-12-13
- Citation identifier
- https://catalogue.sigloire.fr/geonetwork/srv/c5d9dd3a-5149-4dbf-a616-96b5b63ad33c
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Point of contact DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Distributor
-
Régions de France
-
-
PAYS-DE-LA-LOIRE
-
-
OPENDATA
-
-
données ouvertes
-
open data
-
- Keywords
-
- Use limitation
-
Aucune condition d'accès ne s'applique. Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
Resource constraints
- Spatial representation type
- Vector
Spatial resolution
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Description
-
Région Pays-de-la-Loire
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://catalogue.sigloire.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=43828348 WWW:LINK-1.0-http--link
https://catalogue.sigloire.fr/rss/atomfeed/atomdataset/c5d9dd3a-5149-4dbf-a616-96b5b63ad33c Téléchargement direct des données
- Hierarchy level
- Dataset
Domain consistency
Conformance result
- Title
-
COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- Yes
Conformance result
- Title
-
Citer le standard COVADIS s'il existe
- Date (Publication)
- 2010-05-03
- Explanation
-
cf. la spécification citée
- Pass
- No
- Statement
-
Numérisation par les DDT(M) de la région Pays de la Loire. La source de la géométrie est indiquée dans le champs "src_geom".
- Feature catalogue citation
- Feature catalogue citation
Metadata
- File identifier
- c5d9dd3a-5149-4dbf-a616-96b5b63ad33c XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-12-20T09:59:13
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Point of contact DREAL Pays de la Loire (Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire)
Point of contact
)))
