Matrice cadastrale - DDFIP du Morbihan - Extraction sur le territoire de Roi Morvan Communauté - 2024

Les fichiers fonciers communément désignés fichiers MAJIC (Mise à jour des informations cadastrales) produits par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), comportent des renseignements relatifs aux propriétés bâties et non bâties, aux locaux et parcelles.

Ils comportent les informations :

des propriétaires et des propriétés non bâties : les parcelles

des propriétés bâties : les locaux

des propriétés divisées en lots : lots de copropriété

des liens lots-locaux

Les fichiers fonciers donnent la situation de l'information de propriété au 1er janvier de l'année considérée.



Les fichiers fonciers sont diffusés annuellement et donnent la situation de l'information de propriété au 1er janvier de l'année considérée.

La donnée est disponible au second semestre (juillet/août) de l’année après la mise à disposition gracieuse auprès de la DREAL Bretagne par la DGFiP.

Simple

Date (Publication)
2024-09-01
Citation identifier
/ 245614417_matricecadastrale_rmcom_20240827
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Direction générale des Finances publiques (DGFIP)

prefecture@morbihan.gouv.fr

Point of contact
Maintenance and update frequency
Annually
Date of next update
2025-09-01
Keywords

  • cadastre

Registre de thème INSPIRE

  • Parcelles cadastrales

GéoBretagne v 2.0

  • référentiels : cadastre
Use limitation

Restreint
Access constraints
Restricted
Use constraints
Restricted
Other constraints

Conformément à la législation, l’accès aux fichiers fonciers est limité aux collectivités territoriales, aux administrations et aux organismes chargés d’une mission de service public, dans la limite de leur compétence géographique et administrative.



Les communes sont autorisées à délivrer ponctuellement au public des relevés de propriété dans les conditions fixées par le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales.

Spatial representation type
Vector
Denominator
5000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
N
S
E
W
thumbnail




Reference system identifier
EPSG:3857
Reference system identifier
EPSG:2154
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Conseil départemental du Morbihan

sig@morbihan.fr

Distributor
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025175261

Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://www.cada.fr/administration/fiscalite-locale-et-cadastre

Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

WWW:LINK-1.0-http--link

 		https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18819

Formulaire CERFA 11565*04
Units of distribution

Accès aux données
Units of distribution

Accès aux données
Units of distribution

URL de base des services wms/wfs
Units of distribution

URL de base des services wms/wfs

Metadata

File identifier
c345ecad-0fc4-42f4-aa48-64f40b64dc66 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF-8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2025-01-09T13:04:57.1Z
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

2003 Cor.1:2006
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Roi Morvan Communauté (RMCom) - Service SIG

r.labomme@rmcom.bzh

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Keywords

GéoBretagne v 2.0

référentiels : cadastre
Registre de thème INSPIRE

Parcelles cadastrales


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