Document Plan de Prévention des Risques Naturels - Côtes d'Armor (22)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.

Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).

Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé.

Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :

1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,

2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.

Alternate title: N_DOCUMENT_PPRN_S_022

Date (Creation): 2018-10-02T10:05:00

Edition: 2018

Citation identifier: https://geobretagne.fr/geonetwork/srv/fre/xml.metadata.get?uuid=b389d008-a731-4c7a-9712-84770535f243

Status: Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor)	Unité Risques et Nuissances	martine.rouxel@cotes-darmor.gouv.fr	Point of contact

Maintenance and update frequency: As needed

Theme

données ouvertes

GEMET

gestion du risque
étude des risques naturels
prévention des risques naturels
risque naturel

Place

Bretagne
COTES D ARMOR

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Zones à risque naturel
Services d'utilité publique et services publics
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Use limitation: Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor) et d'indiquer la date de publication des données

Use limitation: Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public

Spatial representation type: Vector

Denominator: 25000

Language: Français

Topic category

Environment

Reference system identifier: RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154)

Topology level: Abstract

Geometric object type: Surface

Distribution format

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Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Publication): 2017-08-09

Explanation: conformité Inspire : Non évalué

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Statement: saisie depuis les référentiels BD CARTO, SCAN 25 et BD ORTHO

Metadata

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Metadata language: fre

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Date stamp: 2022-02-15T16:59:47

Metadata standard name: ISO 19115

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor)	Mission observation des territoires, développpement durable et paysage	ddtm-motddp-sit@cotes-darmor.gouv.fr	Point of contact