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Segment de classement de continuité écologique - Liste 1 et 2 - France entière
Un Classement de Continuité Ecologique correspond à tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifié dans un arrêté pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.
Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement) a pour vocation de protéger certains cours d’eau des dégradations et permet d’afficher un objectif de préservation à long terme.
Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en « rivières réservées » au titre de la loi de 1919.
La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l’environnement), annule, replace et complète la notion de « rivières classées » au titre du L. 432-6 du code de l’environnement, doit permettre d’assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.
Le Classement de Continuité Ecologique contribue entre autres à la trame bleue.
Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Ecologique est l'arrêté de classement signé par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.
Après concertation au niveau départemental, le préfet de département transmet au comité de bassin un avant projet de Listes L.214-17-I pour avis consultatif en vue du classement au titre du L.214-17-I.
Une fois l'avis du comité de bassin recueilli, le préfet coordonnateur de bassin décide de procéder ou non au classement.
Le Classement de Continuité Ecologique correspond à l'information mentionnée dans les arrêtés de classement.
Un Segment de Classement de Continuité Ecologique correspond au plus petit niveau de composition des Classements de Continuité Ecologique. Il permet le lien vers le référentiel hydrographique national.
La limite à la mer est la limite transverse de la mer.
Simple
- Date (Revision)
- 2016-10-04
- Edition
-
2014
- Citation identifier
- https://id.eaufrance.fr/SegClassContinuiteEco
- Presentation form
- Digital map
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role ONEMA
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
external.theme.gemet-theme
-
-
politique de l'environnement
-
- Theme
-
-
CONTINUITE ECOLOGIQUE
-
ZONAGE
-
données ouvertes
-
hvd
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Hydrographie
-
- Place
-
-
FRANCE
-
METROPOLE
-
-
external.theme.sie.typologie.nature
-
-
Données de références (référentiels, vocabulaire contrôlé)
-
-
external.theme.sie.typologie.missions
-
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Zonages techniques et réglementaires (zones protégées, réglementées)
-
-
external.theme.sie.typologie.nature
-
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Actions sur l’eau (réponses, zonage réglementaire, redevance, actions volontaires)
-
-
High-value dataset categories
-
-
Observation de la terre et environnement
-
- Use limitation
-
Licence Ouverte Etalab, https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d'accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Inland waters
))
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1998
MIF / MID
MapInfo 10
- OnLine resource
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Mise à jour sur la base des informations transmises par les services de l'Etat
Metadata
- File identifier
- b108ad40-b174-477a-811c-e7591279db6e XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
-
Zonages techniques et réglementaires du domaine de l'eau - ZON
82124794-fbe5-47c3-beb4-717ecdc290b1
- Hierarchy level
- Dataset
- Hierarchy level name
-
dataset
- Date stamp
- 2024-06-03T07:43:39.803Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role SANDRE
Point of contact
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Spatial extent
Provided by
