Moyens en personnel des groupes politiques du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2016-2021)
L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales permet au président du conseil régional d’ouvrir au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à l’affectation de personnel, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le budget relatif au personnel des groupes politiques du Conseil régional est voté lors du budget primitif et figure au compte administratif de l’année concernée.
Les fichiers suivants rendent compte des montants des budgets annuels mis à la disposition des groupes politiques au sein du Conseil régional ainsi que des consommations annuelles des enveloppes votées.
Une délibération votée annuellement fixe le montant global du budget annuel des moyens en personnel des groupes politiques ainsi que la répartition des enveloppes par groupe selon le nombre d'élus en leur sein.
Groupes politiques :
Les Républicains et apparentés
UDI-UC
Rassemblement national et apparentés
Les indépendants
Pour l'année 2021 les consommations des moyens en personnel s'arrêtent en juin 2021.
Délibération 20161770 :
Délibération 20181878 :
Délibération 201181955 :
Délibération 2019.02507 :
L’article L. 4132-23 du CGCT :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031019766/
Simple
- Date (Creation)
- 2018-03-15
- Date (Revision)
- 2022-06-10
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Région Hauts-de-France
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- Annually
-
-
ADMINISTRATION REGIONALE
-
VIE POLITIQUE
-
BUDGET
-
DEPENSE
-
DCAT
-
-
Thématiques région
-
-
ADMINISTRATION
-
-
Territoires
-
-
Hauts-de-France (Région)
-
-
Thématiques région
-
-
ADMINISTRATION
-
- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Use limitation
-
Données ouvertes
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Distribution format
-
Name Version csv
- OnLine resource
- Statement
-
Budget consommé en moyens de personnel par les différents groupes politiques présents au Conseil régional Hauts-de-France
Metadata
- File identifier
- aa9007b8-dd29-48f9-a059-d0747fd5ddea XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-07-17T15:33:18.115959Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115-3
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Opendata de la Région Hauts-de-France
Publisher