Zones réglementaires du PPRI du Gouessant à Lamballe (22)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;

3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Simple

Alternate title

N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022
Date (Creation)
2014-10-27
Edition

2011
Citation identifier
FR-130010671-N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022
Purpose

Les zones réglementaires ont pour but de contrôler l'urbanisation dans le PPRN et prévoir les mesures de prévention pour les biens et activités implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le PPR.
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor

SG/Unité Risques - Nuisances

rn.prs.sg.ddtm-22@equipement-agriculture.gouv.fr

Point of contact
Maintenance and update frequency
As needed
Place

  • Bretagne

  • Côtes d'Armor

  • Lamballe
Theme

  • Risque

  • PPRI

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones à risque naturel

GEMET

  • inondation

  • lutte contre les inondations

  • prévention des risques naturels

  • risque naturel

  • étude des risques naturels
Theme

  • données ouvertes
Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM 22"
Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
1000
Language

fre
Topic category
  • Geoscientific information
Description

Lamballe
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
RGF93 / Lambert-93 / EPSG:2154
Topology level
Abstract
Geometric object type
Surface

Distributor

Distributor contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor

MOTDDP/SIT

ddtm-motddp@cotes-darmor.gouv.fr

Distributor
Distributor format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022&outputformat=shape-zip

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques

Préfecture des Côtes d'Armor
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/ows?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--link

 		http://www.cnig.gouv.fr/Front/docs/cms/fr/covadis_standard_ppr_v1_cor_135230022961742300.pdf

Spécification sur les données du PPRI
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Creation)
2013-12-10
Explanation

- Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire : Non Evalué

- La ressource répond aux spécifications COVADIS
Pass
No

Conformance result

Date (Creation)
2012-10-31
Presentation form
Hardcopy document
Explanation

Standard de données Plan de prévention des risques v1.0
Pass
No
Statement

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.

Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Metadata

File identifier
a33a3150-91e3-4020-81d8-e5d278dc927f XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Parent identifier
PPRI de Gouessant à Lamballe (22)

13986953-2e3c-4454-a46f-cacf12269a24
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2022-06-20T16:41:49
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor

Stephane Le Deunff

stephane.le-deunff@cotes-darmor.gouv.fr

Point of contact
 
 

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Spatial extent

N
S
E
W
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Keywords

PPRI Risque données ouvertes
GEMET
inondation lutte contre les inondations prévention des risques naturels risque naturel étude des risques naturels
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones à risque naturel

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