Zones réglementaires du PPRI du Gouessant à Lamballe (22)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Simple
- Alternate title
-
N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022
- Date (Creation)
- 2014-10-27
- Edition
-
2011
- Citation identifier
- FR-130010671-N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022
- Purpose
-
Les zones réglementaires ont pour but de contrôler l'urbanisation dans le PPRN et prévoir les mesures de prévention pour les biens et activités implantés antérieurement à la publication de l'acte approuvant le PPR.
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor
SG/Unité Risques - Nuisances
Point of contact
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Place
-
-
Bretagne
-
Côtes d'Armor
-
Lamballe
-
- Theme
-
-
Risque
-
PPRI
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones à risque naturel
-
-
GEMET
-
-
inondation
-
lutte contre les inondations
-
prévention des risques naturels
-
risque naturel
-
étude des risques naturels
-
- Theme
-
-
données ouvertes
-
- Use limitation
-
Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM 22"
- Use limitation
-
Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
- Access constraints
- Other restrictions
- Use constraints
- License
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 1000
- Language
-
fre
- Topic category
-
- Geoscientific information
- Description
-
Lamballe
))
- Reference system identifier
- RGF93 / Lambert-93 / EPSG:2154
- Topology level
- Abstract
- Geometric object type
- Surface
Distributor
- Distributor contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor
MOTDDP/SIT
Distributor
- Distributor format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download
https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022&outputformat=shape-zip OGC:WFS
https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022
WWW:LINK-1.0-http--link
http://cotes-darmor.gouv.fr/Politiques-publiques/Risques-naturels-et-technologiques Préfecture des Côtes d'Armor
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WMS
https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/ows?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name OGC:WFS
https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities N_ZONE_REG_PPRN_20110001_S_022
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.cnig.gouv.fr/Front/docs/cms/fr/covadis_standard_ppr_v1_cor_135230022961742300.pdf Spécification sur les données du PPRI
- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Creation)
- 2013-12-10
- Explanation
-
- Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire : Non Evalué
- La ressource répond aux spécifications COVADIS
- Pass
- No
Conformance result
- Date (Creation)
- 2012-10-31
- Presentation form
- Hardcopy document
- Explanation
-
Standard de données Plan de prévention des risques v1.0
- Pass
- No
- Statement
-
Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPRT détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.
Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.
Metadata
- File identifier
- a33a3150-91e3-4020-81d8-e5d278dc927f XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Parent identifier
-
PPRI de Gouessant à Lamballe (22)
13986953-2e3c-4454-a46f-cacf12269a24
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2022-06-20T16:41:49
- Metadata standard name
-
ISO 19115
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor
Stephane Le Deunff
Point of contact
Overviews

Spatial extent
))
Provided by
