Archéologie : Zonages d'archéologie préventive
Zonages d'archéologie préventive - saisis à partir des scan des arrêtés SGARE du 25/06/2003
Zone de type A : sans seuils (n° 18 dans la table attributaire)
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers situés dans la zone, devront être transmis au préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé.
Zone type B : seuils de 300m2 (n° 19 dans la table attributaire)
Les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers d’une emprise au sol supérieure à 300 m², devront être transmis au Préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé.
Zone de type C : seuils de 500m2 (n°2 dans la table attributaire)
Les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d’autorisation d’installations ou travaux divers d’une emprise au sol supérieure à 500 m², situés dans la zone, devront être transmis au préfet de Région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé.
Zone type D : Seuils abaissés pour les travaux agricoles (n° 4 dans la table attributaire)
Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de région dans les conditions définies par le décret n° 2002-89 susvisé les travaux visés à l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme d’une superficie de 50 m² et, pour les travaux mentionnés aux a), b) et d), affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 m.
PLU (n° 3 dans la table attributaire)
Le périmètre archéologique est une information portée à la connaissance de la commune afin d'assurer la protection de son patrimoine archéologique. Dans ces zones, le service régional d'archéologie aimerait être consulté à l'occasion de toutes les demandes d'autorisation de construire, de démolir, de certificat d'urbanisme et déclaration de travaux, afin de lui permettre d'effectuer à titre préventif toutes les interventions nécessaires à l'étude scientifique ou à la protection du patrimoine archéologique.
Simple
- Date (Creation)
- 2003-06-25
- Citation identifier
- MD_URI / FR-226-700-011-261
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)
DESJARDIN Betty
Custodian DRAC Alsace
Resource provider
- Maintenance and update frequency
- Not planned
- Theme
-
-
Archéologie
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- Theme
-
-
Archéologie préventive
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- Theme
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-
Aménagement du territoire
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- Theme
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-
Zonage
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- Theme
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Protection du patrimoine
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- Theme
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Planification urbaine
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Sites protégés
-
- Use limitation
-
Mention obligatoire sur tout support de diffusion : "Source : BDPOSPLU année"
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Département du Bas-Rhin (67)
))
))
- Reference system identifier
- Lambert I Nord - NTF - EPSG 27561
- Distribution format
-
Name Version TAB
10.5
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
saisis à partir des scans des arrêté SGARE du 25/06/2003
Metadata
- File identifier
- FR-226-700-011-261 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2014-06-11
- Metadata standard name
-
ISO 19115/19139
- Metadata standard version
-
Cor 1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)
Betty DESJARDIN
Point of contact
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