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Communes en loi Montagne - 1985
Référence : - Loi du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application
La loi Montagne reconnaît la spécificité d’un espace, de son aménagement et de sa
protection. Elle définit la montagne comme une zone où les conditions de vie sont plus
difficiles, freinant ainsi l’exercice de certaines activités économiques, entre autre lié à
l’altitude, aux conditions climatiques et aux fortes pentes.
Chaque zone est délimitée par un arrêté interministériel.
La loi reconnaît 7 massifs en France : Jura, Vosges, Alpes du Nord, Alpes du Sud, Corse,
Massif central et Pyrénées.
Elle est une loi d’aménagement et d’urbanisme et a pour but de permettre aux
populations montagnardes de vivre et de travailler dans leurs régions en surmontant les
handicaps naturels, économiques et sociaux :
- en facilitant le développement de la pluri-activité par complémentarité
- en développant la diversité de l’offre touristique
- en protégeant et en valorisant le patrimoine naturel et culturel
Différents dispositifs de la loi Montagne participent à la protection du patrimoine
naturel et culturel :
- en définissant une spécificité naturelle et culturelle propre à chaque massif et en la
valorisant
- en maîtrisant l’urbanisme : construction en continuité ou en hameau nouveau intégré,
non constructibilité dans certain cas
- en maîtrisant et en contrôlant le développement touristique grâce à la création d’UTN
(Unité Touristique Nouvelle)
Des institutions spécifiques ont été mises en place par cette loi : le Conseil national de la
montagne et des comités de massif.
Simple
- Date (Creation)
- 1985-01-09
- Citation identifier
- MD_URI / FR-226-700-011-250
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil Départemental du Bas-Rhin
DESJARDIN Betty
Custodian DDT Alsace
Resource provider
- Maintenance and update frequency
- Not planned
- Theme
-
-
Loi Montagne
-
- Theme
-
-
Aménagement du territoire
-
- Theme
-
-
Planification urbaine
-
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
-
- Use limitation
-
Mention obligatoire sur tout support de diffusion : "Source : BDPOSPLU année"
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 50000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
Région Alsace (42)
))
))
- Reference system identifier
- Lambert I Nord - NTF - EPSG 27561
- Distribution format
-
Name Version TAB
10.5
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
Saisie faite sur la base de la BD CARTO (contours de communes)
Metadata
- File identifier
- FR-226-700-011-250 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2014-06-11
- Metadata standard name
-
ISO 19115/19139
- Metadata standard version
-
Cor 1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)
LAMORLETTE Sylvie
Point of contact
Overviews
Spatial extent
Provided by
