• Demo Catalogue powered by geOrchestra
  •   Search
  •   Map

Communes en loi Montagne - 1985

Référence : - Loi du 9 janvier 1985 et ses décrets d’application

La loi Montagne reconnaît la spécificité d’un espace, de son aménagement et de sa

protection. Elle définit la montagne comme une zone où les conditions de vie sont plus

difficiles, freinant ainsi l’exercice de certaines activités économiques, entre autre lié à

l’altitude, aux conditions climatiques et aux fortes pentes.

Chaque zone est délimitée par un arrêté interministériel.

La loi reconnaît 7 massifs en France : Jura, Vosges, Alpes du Nord, Alpes du Sud, Corse,

Massif central et Pyrénées.

Elle est une loi d’aménagement et d’urbanisme et a pour but de permettre aux

populations montagnardes de vivre et de travailler dans leurs régions en surmontant les

handicaps naturels, économiques et sociaux :

- en facilitant le développement de la pluri-activité par complémentarité

- en développant la diversité de l’offre touristique

- en protégeant et en valorisant le patrimoine naturel et culturel

Différents dispositifs de la loi Montagne participent à la protection du patrimoine

naturel et culturel :

- en définissant une spécificité naturelle et culturelle propre à chaque massif et en la

valorisant

- en maîtrisant l’urbanisme : construction en continuité ou en hameau nouveau intégré,

non constructibilité dans certain cas

- en maîtrisant et en contrôlant le développement touristique grâce à la création d’UTN

(Unité Touristique Nouvelle)

Des institutions spécifiques ont été mises en place par cette loi : le Conseil national de la

montagne et des comités de massif.

Simple

Date (Creation)
1985-01-09
Citation identifier
MD_URI / FR-226-700-011-250
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Conseil Départemental du Bas-Rhin

DESJARDIN Betty

betty.desjardin@alsace.eu

Custodian

DDT Alsace

Resource provider
Maintenance and update frequency
Not planned
Theme
  • Loi Montagne

Theme
  • Aménagement du territoire

Theme
  • Planification urbaine

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Use limitation

Mention obligatoire sur tout support de diffusion : "Source : BDPOSPLU année"

Access constraints
Other restrictions
Other constraints

Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE

Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
50000
Language
Français
Character set
UTF8
Topic category
  • Planning cadastre
Description

Région Alsace (42)

N
S
E
W
thumbnail




N
S
E
W
thumbnail




N
S
E
W
thumbnail




Reference system identifier
Lambert I Nord - NTF - EPSG 27561
Distribution format
Name Version

TAB

10.5

Hierarchy level
Dataset
Statement

Saisie faite sur la base de la BD CARTO (contours de communes)

Metadata

File identifier
FR-226-700-011-250 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2014-06-11
Metadata standard name

ISO 19115/19139

Metadata standard version

Cor 1:2006

Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)

LAMORLETTE Sylvie

betty.desjardin@alsace.eu

Point of contact
 
 

Overviews

Spatial extent

thumbnail

Keywords

Aménagement du territoire Loi Montagne Planification urbaine


Provided by

logo
Access to the catalogue
Read here the full details and access to the data.