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RIVIERES : Zones inondables règlementaires - 01/07/2008 - Département du Bas-Rhin (67)
Les Plans de Prévention des Risques naturels (PPR) remplacent, depuis la loi n°95-101 du 2 février 1995 et le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 pris pour son application, les procédures antérieures que sont les Plans de Surfaces Submersibles (PSS), les Plans d'Exposition aux Risques (PER) et les périmètres de l'article R.111-3 du code de l'urbanisme. Bien que jugées insuffisantes, ces dernières restent équivalentes au plan réglementaire (article 40-6 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987) et n'ont pas l'obligation d'être remplacées.
Il existe ainsi différents types de zones inondables réglementaires :
Les PPRI (Plan de Prévention des Risques Inondations) : ils ont pour objectif de réduire les risques en fixant les règles relatives à l'occupation des sols et à la construction des futurs biens.
Il peut également fixer des prescriptions ou des recommandations applicables aux biens existants.
Le PPRI crée des servitudes d'utilité publique intégrées dans le plan local d’urbanisme auquel toute demande de construction doit être conforme.
Les PERI (Plan d’Exposition au Risque Inondation) : ont pour objet de délimiter, à l’échelle communale, voire intercommunale, des zones exposées aux risques naturels prévisibles comme les inondations. Ainsi fixent-t-ils les mesures aptes à prévenir les risques et à en réduire les conséquences ou à les rendre supportables, tant à l’égard des biens que des activités implantés ou projetés. Il lui appartient, en particulier, de déterminer les dispositions à prendre pour éviter de faire obstacle à l’écoulement des eaux et de restreindre d’une manière nuisible les champs d’inondation. Le PER constitue un document de prévention à finalité spécifique établi à l’initiative du Préfet. Les PER valent plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) en application de la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.
Les zones inondables R 111-3 : correspondent aux périmètres des zones inondables pris en application de l’article R 111-3 du code de l’urbanisme.
Simple
- Date (Creation)
- 2007-10-12
- Date (Revision)
- 2008-07-01
- Citation identifier
- MD_URI / FR-226-700-011-011
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)
CARON Emmanuelle
Point of contact DDT
Resource provider SNS
Resource provider
- Maintenance and update frequency
- As needed
-
Localisation
-
-
Département du Bas-Rhin (67)
-
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GEMET
-
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Inondation
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GEMET
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Ecoulement des crues
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GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
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Zones à risque naturel
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- Use limitation
-
Mention obligatoire sur tout support de diffusion : "Source CD67"
- Access constraints
- Other restrictions
- Other constraints
-
Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Classification
- Unclassified
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 25000
- Language
- Français
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Environment
- Description
-
Département du Bas-Rhin (67)
))
))
- Reference system identifier
- Lambert I Nord - NTF - EPSG 27561
- Distribution format
-
Name Version TAB
10.5
- Hierarchy level
- Dataset
- Statement
-
« Avertissement : ne sont ici représentées que les enveloppes des zones inondables réglementaires ; les différents zonages correspondants aux différents enjeux à protéger ne sont pas figurés ; il conviendra de se rapprocher de la DDAF afin d’obtenir ces informations plus précises. »
Seule la DDAF / Police de l’eau est habilitée à transmettre ces données. Ainsi, toute personne souhaitant des informations sur les zonages doit faire une demande auprès de cette instance.
Les données sont essentiellement issues de la DDAF.
D’autres sont ponctuellement issues d’études mandatées par le Conseil Départemental du Bas-Rhin, la Communauté Urbaine de Strasbourg ou le Service de Navigation de Strasbourg. Ces données issues d’étude ont ensuite permis d’élaborer les zonages réglementaires
Le principal mode d’acquisition de la donnée est la modélisation de la crue centennale ; on peut également prendre de façon ponctuelle la crue maximale observée lorsque celle-ci est plus importante que la crue centennale.
Metadata
- File identifier
- FR-226-700-011-011 XML
- Metadata language
- Français
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2013-07-31
- Metadata standard name
-
ISO 19115/19139
- Metadata standard version
-
Cor 1:2006
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67)
CARON Emmanuelle
Author
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