MESURES COMPENSATOIRES

Carte des mesures compensatoires prescrites des atteintes à la biodiversité.



Une mesure compensatoire d’atteinte à la biodiversité n'intervient que sur l'impact résiduel d'un projet d'aménagement, lorsque toutes les mesures envisageables ont été mises en œuvre pour éviter puis réduire les impacts négatifs sur la biodiversité. Elle vise à offrir une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur à celui observé avant sa réalisation.



A savoir : seules les mesures compensatoires à visée environnementale (au sens du L.122-1 -III du code de l’environnement) sont représentées (par exemple, la compensation agricole collective ou la compensation forestière ne sont pas concernées). La carte concerne la métropole et les départements et régions d'outre-mer. Les mesures cartographiées sont celles prescrites dans un acte administratif, comme prévu par l’article L.163-5 du code de l’environnement et relatif à des projets. La surface des mesures qui fait foi est celle décrite dans l’acte administratif.

Bien que la définition de mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) soit imposable aux porteurs de projets susceptibles d’impact sur l’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, l’ensemble des mesures compensatoires « biodiversité » prescrites depuis cette loi ne sont pas représentées sur la carte. L’absence de mesure sur la carte ne signifie pas l’inexistence de mesures sur le terrain. Certains arrêtés rédigés avant 2016 ne renseignent pas la géolocalisation des mesures et ne peuvent donc pas être cartographiés.



Une actualisation régulière (anciens actes administratifs ou ajout de mesures récemment prescrites) est prévue.

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MESURES COMPENSATOIRES
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2019-01-15
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CEREMA_MESURES-COMPENSATOIRES
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  • environnement
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Classification
Unclassified
Spatial representation type
Vector
Denominator
1000000
Language
Français
Topic category
  • Imagery base maps earth cover
Description

France métropolitaine
N
S
E
W
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Geographic identifier
FXX

ISO 3166 alpha 3 1974 publication

Description

Actualité des thèmes
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2015-01-01
End date
2021-08-01
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urn:ogc:def:crs:IGNF:1.1
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Geometry only
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JP2_080

Optimisé

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Statement

Produit par CEREMA
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CEREMA_MESURES-COMPENSATOIRES XML
Metadata language
Français
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UTF8
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2020-03-04
Metadata standard name

ISO 19115
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2003 Cor.1:2006
Metadata author
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