Zones réglementées du PPRT de la Motte (22)

Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.

Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Alternate title: N_ZONE_REG_PPRT_20080002_S_022

Date (Creation): 2014-10-07

Edition: 2014

Citation identifier: FR-130010671-N_ZONE_REG_PPRT_20080002_S_022

Purpose: zones rouges - niveau d'aléa fort

zones bleues - niveau d'aléa moyen

Status: Completed

Point of contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor	Pascal CABARET/ Unité Risques - Nuisances	rn.prs.sg.ddtm-22@equipement-agriculture.gouv.fr	Point of contact

Maintenance and update frequency: As needed

Maintenance note: En fonction de l'avancement de la procédure du PPRT

Place

Bretagne
Côtes d'Armor
La Motte

Theme

Risque

INSPIRE themes

Zones à risque naturel

GEMET

étude des risques naturels
risque technologique
évaluation du risque
zone à risque
risque pour la santé
risque pour l'environnement
installation à haut risque

Theme

données ouvertes

Use limitation: Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DDTM des Côtes d'Armor"

Use limitation: Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints: Other restrictions

Use constraints: License

Other constraints: Pas de restriction d’accès public

Spatial representation type: Vector

Denominator: 1000

Language: Français

Topic category

Geoscientific information

Description: La Motte

Reference system identifier: RGF93 / Lambert-93 / EPSG:2154

Topology level: Abstract

Geometric object type: Surface

Distributor

Distributor contact

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor	MOTDDP/SIT	ddtm-motddp@cotes-darmor.gouv.fr	Distributor

Distributor format

Name	Version
ESRI Shapefile	1.0

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download	https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?service=wfs&version=1.0.0&request=getfeature&typename=N_ZONE_REG_PPRT_20080002_S_022&outputformat=shape-zip

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WMS	https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities	N_ZONE_REG_PPRT_20080002_S_022

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
OGC:WFS	https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm22/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities	N_ZONE_REG_PPRT_20080002_S_022

OnLine resource

Protocol	Linkage	Name
WWW:LINK-1.0-http--link	http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/standard-de-donnees-covadis-plan-de-prevention-des-a2140.html	Spécification sur les données du PPRT

Hierarchy level: Dataset

Conformance result

Date (Creation): 2014-10-07

Explanation: Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire Non Evalué

Pass: No

Conformance result

Date (Creation): 2014-07-10

Presentation form: Hardcopy document

Explanation: Standard de données Plan de prévention des risques v1.0

Pass: No

Statement: Pour les PPRT, le code de l'environnement définit une seule catégorie de zones pour des zones (L515-15 et suiv.) : les zones exposées aux risques. A la différence des PPR naturels, les PPRT ne comportent jamais de zones réglementées non directement exposées aux risques.

En fonction du niveau d'aléa, chaque zone du PPRT fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements PPRT distinguent généralement deux types de zones :

1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;

2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu.

Les instructions du guide d'élaboration PPRT ajoutent une gradation à l'intérieur des « zones rouges » et des « zones bleues ».

Certaines zones du périmètre d'étude sont considérées comme des « zones d'aléa nul ou insignifiant ». Il s'agit des zones où l'aléa a été étudié et est nul. Ces zones ne sont pas incluses dans la classe d'objets et n'ont pas à être représentées comme des zones d'aléa.

Cependant, dans le cas des PPR naturels, le zonage réglementaire peut classer certaines zones non exposées à l'aléa en zone de prescription (voir la définition de la classe <ZonePPR>).

Les limites d'une zone d'aléa sont représentées sur la carte d'aléas en fonction du niveau de l'aléa. Autrement dit, les objets polygones représentant les zone d'aléas forment une couverture partielle de la zone étudiée dont chaque élément de couverture est un polygone fermé dans lequel des aléas ont le même niveau d'intensité. Autrement dit, la modalité de découpage en zone d'aléa est le niveau de l'aléa.

Metadata

File identifier: 9d46ed8e-2c1b-48ce-9c1b-2b7292fdc5aa XML

Metadata language: fre

Character set: UTF8

Hierarchy level: Dataset

Date stamp: 2022-02-18T10:22:36

Metadata standard name: ISO 19115

Metadata author

Organisation name	Individual name	Electronic mail address	Role
DDTM 22 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor	Stéphane Le Deunff	stephane.le-deunff@cotes-darmor.gouv.fr	Point of contact