Espaces Naturels Sensibles (ENS) - Département du Puy de Dôme - 2023
L'E.N.S. ou Espace naturel sensible a - en France - été institué par la loi 76.1285 du 31 décembre 1976 puis jurisprudentiellement précisé par le tribunal de Besançon comme espace « dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable, actuellement ou potentiellement, soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisirs, soit en raison d’un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s’y trouvent ». Les ENS font suite aux « périmètres sensibles » créés par décret en 1959 pour tenter de limiter l'urbanisation sauvage du littoral. Les ENS sont le cœur des politiques environnementales des conseils généraux. Ils contribuent généralement à la Trame verte et bleue nationale, qui décline le réseau écologique paneuropéen en France, suite au Grenelle de l'Environnement et dans le cadre notamment des SRCE que l'État et les Conseils régionaux doivent mettre en place en 2011, avec leur partenaires départementaux notamment.Des gardes assermentés et pouvant donc dresser procès-verbal sont chargé se surveiller et gérer ces espaces, avec un rôle pédagogique et de médiation et la sensibilisation du public.\\nSource : Wikipedia
Simple
- Date (Publication)
- 2016-01-25T14:00:00
- Date (Creation)
- 2016
- Date (Revision)
- 2023-11-11
- Citation identifier
- FR-CD63-ENS
- Presentation form
- Digital map
- Status
- Completed
- Point of contact
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)
Owner
- Maintenance and update frequency
- As needed
- Discipline
-
-
ENVIRONNEMENT
-
-
theme.EnvironnementFR.rdf
-
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
-
-
Sites protégés
-
- Access constraints
- Intellectual property rights
- Use constraints
- Intellectual property rights
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Boundaries
- Description
-
Puy de Dôme
))
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ESRI Shapefile
1.0
- OnLine resource
-
Protocol Linkage Name WWW:LINK-1.0-http--link
http://www.puydedome.fr Site institutionnel du Département du Puy de Dôme
WWW:DOWNLOAD
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- Hierarchy level
- Dataset
Conformance result
- Date (Publication)
- 2010-11-23
- Pass
- No
- Statement
-
Les périmètres labellisés ENS sont numérisés à partir du plan cadastral Informatisé (PCI) Vectoriel.
Metadata
- File identifier
- 906c575a-db21-481f-8dcd-3406f714b40b XML
- Metadata language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
- Dataset
- Date stamp
- 2024-04-09T08:30:01.656408566Z
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
-
Organisation name Individual name Electronic mail address Role Conseil départemental du Puy-de-Dôme (CD 63)
Point of contact
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