Délégataires de compétence sur les aides au logements (ANAH) en Bretagne

Mise à jour au 01/01/2023.

La délégation de compétence :

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État de déléguer aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux conseils généraux qui le souhaitent la gestion des aides à la pierre. Ces collectivités sont appelés délégataires de compétence.

La délégation de compétence comprend la gestion des aides à la pierre pour le logement social, les aides à l’amélioration des logements privés et les dispositifs de location-accession.

Dans le cadre de la délégation de compétence, les collectivités décident de l’octroi des aides à l’habitat privé, destinées principalement aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires. Elles confient le plus souvent aux délégations locales de l’Anah, situées au sein des Directions départementales des territoires (DDT), les tâches administratives liées à l’instruction des demandes d’aides. Toutefois, elles peuvent assurer directement cette fonction. En délégation de compétence, l’Anah tient un rôle d’appui et de conseil auprès des collectivités, via les DDT.

Lorsqu’il n’y a pas de délégation de compétence, ce sont les délégués locaux de l’Anah dans la région (préfet de région) et dans le département (préfet de département) qui assurent en lien avec les collectivités la gestion des aides pour le parc privé. Hors délégation de compétence, le partenariat entre l’Anah et les collectivités se formalise essentiellement à travers la mise en place d’opérations programmées, en particulier d’Opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et de Programmes d’intérêt général (PIG).

La convention de délégation

La délégation de compétence prend la forme d’une convention d’une durée de 6 ans. La convention est signée entre le président de l’EPCI ou du conseil général et le préfet du département, délégué local de l’Anah dans le département et représentant de l’État pour le parc social. Elle précise la répartition entre les crédits consacrés au logement social et ceux affectés à l’habitat privé.

Pour les EPCI délégataires, la convention de délégation s’appuie sur le contenu détaillé du Programme local de l'habitat (PLH). Le PLH est l’outil de définition, de programmation et de pilotage des politiques locales de l’habitat. Il est obligatoire pour les EPCI et, hors EPCI, pour les communes de plus de 20 000 habitants.

Pour les départements délégataires, la convention de délégation détaille les orientations de la politique locale de l’habitat à mener sur le territoire, fixe les opérations à programmer et indique les moyens à mettre en œuvre pour les réaliser.

Ce document provient du site www.anah.fr. Droits de reproduction réservés et strictement limités". L''adresse internet du site " www.anah.fr " doit toujours figurer dans la référence.

Simple

Alternate title

Délégataires de compétence
Date (Revision)
2017-01-01T00:00:00
Edition

01 janvier 2017
Citation identifier
https://geobretagne.fr/geonetwork/apps/georchestra/?uuid=8b04764a-d4c5-435b-b89a-d34c0b1dc150
Purpose

Localisation des délégataires de compétence
Status
Completed
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / FAUCON Michèle

Michele.Faucon@developpement-durable.gouv.frouv.fr

 		Originator

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

sceal.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr

 		Custodian
Maintenance and update frequency
Annually
Place

  • Bretagne
Theme

  • Délégataires de compétence
Theme

  • ANAH
Theme

  • Agence nationale de l'Habitat
Theme

  • Parc privé
Theme

  • Aides à la pierre
Theme

  • Logement

  • données ouvertes

external

  • financement

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Unités statistiques

GéoBretagne v 2.0

  • logement politique de la ville : politique de la ville
Use limitation

Usage libre sous réserve des mentions obligatoires sur tout document de diffusion : "Source : DREAL Bretagne"
Use limitation

Licence ouverte : https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Access constraints
Other restrictions
Use constraints
License
Other constraints

Pas de restriction d’accès public
Spatial representation type
Vector
Denominator
25000
Language

fre
Topic category
  • Boundaries
Description

Bretagne
N
S
E
W
thumbnail


Reference system identifier
EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
Geometric object type
Surface
Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WMS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_delegataires_competences/wms?SERVICE=WMS&REQUEST=GetCapabilities

l_delegataires_competences
OnLine resource
Protocol Linkage Name

OGC:WFS

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/l_delegataires_competences/wfs?SERVICE=WFS&REQUEST=GetCapabilities

l_delegataires_competences
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		https://geobretagne.fr/geoserver/dreal_b/wfs?service=wfs&version=2.0.0&request=getfeature&typename=l_delegataires_competences&outputformat=shape-zip
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:LINK-1.0-http--related

 		http://www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr/les-aides-a-la-pierre-a170.html

Délégataires de compétence sur les aides au logements - DREAL BRETAGNE - SCEAL
Hierarchy level
Dataset

Conformance result

Date (Publication)
2010-11-23
Explanation

Degré de conformité de la ressource par rapport aux spécifications visées d'Inspire Non Evalué
Pass
No
Statement

Données collectées sur les site de l'Anah et de de la DGUHC (mise à disposition de la liste des conventions "des délégation de compétence sur les aides au logement" signées par région : www.dguhc-logement.fr)

Metadata

File identifier
8b04764a-d4c5-435b-b89a-d34c0b1dc150 XML
Metadata language

fre
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-01-02T14:23:00
Metadata standard name

ISO 19115
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Bretagne

DREAL Bretagne / SCEAL / Eric Evain

Eric-r.Evain@developpement-durable.gouv.fr

 		Originator
 
 

Overviews

overview
thumbnail
overview
large_thumbnail

Spatial extent

N
S
E
W
thumbnail


Keywords

ANAH Agence nationale de l'Habitat Aides à la pierre Délégataires de compétence Logement Parc privé données ouvertes
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Unités statistiques
GéoBretagne v 2.0
logement politique de la ville : politique de la ville
external
financement

Provided by

Access to the portal

Associated resources

Not available