Exercice de la compétence GEMAPI en Pays de la Loire

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée à titre obligatoire, à compter du 1er janvier 2018, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP: métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n°2014-58 du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM) et n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe).

Ces EPCI-FP peuvent confier l'exercice de tout ou partie de la GEMAPI à un syndicat mixte.

Afin de privilégier l’approche par échelle hydrographique cohérente et pertinente, la loi offre la possibilité aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre de confier la compétence GEMAPI à :

- des syndicats mixtes de bassin versant « classiques », tel qu’il en existe aujourd’hui ;

- des EPTB (établissements publics territoriaux de bassin) : syndicats mixtes en charge de missions de coordination à l’échelle des groupements de bassins versants et de maîtrises d’ouvrage de projets d’intérêt commun.

Qu’est-ce que la GEMAPI ?

La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Pour aller plus loin: voir le rapport de stage de Pape Thiam Biteye en ressources associées

Date (Revision): 2023-09-22T10:30:48

Date (Publication): 2019-03-12

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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

Domaines

QUALITE POLLUTION
DREAL
GRAND PUBLIC

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Inland waters

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Hierarchy level: Dataset

Domain consistency

Conformance result

Title: COMMISSION REGULATION (EU) No 1089/2010 of 23 November 2010 implementing Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council as regards interoperability of spatial data sets and services

Date (Publication): 2010-11-23

Explanation: cf. la spécification citée

Pass: Yes

Conformance result

Title: Citer le standard COVADIS s'il existe

Date (Publication): 2010-05-03

Explanation: cf. la spécification citée

Pass: No

Statement: Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle compétence obligatoire, un stagiaire a été recruté à la DREAL Pays de la Loire à l'été 2018 par les Services Ressources Naturelles et Paysages (SRNP) et Risques Naturels et Technologiques (SRNT). L'objectif du stage était de produire une cartographie des autorités compétentes en GEMAPI dans la Région. Afin d'obtenir les informations nécessaires à l'élaboration de cette cartographie, le stagiaire s'est rapproché des DDT(m) 44, 49, 53, 72 et 85. Il a par ailleurs été appuyé par le Service Connaissance des Territoires et Évaluation Environnementale (SCTE) pour la partie géomatique/gestion des données.

La cartographie, résultat de cette collaboration, est mise à disposition sur le présent site par le SCTE. Elle sera mise à jour annuellement suivant les futures évolutions de la structuration des autorités GEMAPI.

Pour aller plus loin: voir le rapport de stage de Pape Thiam Biteye en ressource associées